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Il est courant, lors de la réalisation d’une donation des parents au profit des enfants que les parents, donateur, veuillent encadrer les droits du donataire sur le bien immobilier objet de la donation. A ce titre, les parents donateurs insèrent, très souvent, une clause d’inaliénabilité dont l’application conduit à interdire…
L’une des sources de conflit les plus fréquemment rencontrées lors de la gestion de la gestion d’une succession est le droit accordé par le défunt à l’un de ses enfants d’occuper gratuitement une propriété familiale. Selon l’adage, mieux vaut prévenir que guérir, comment anticiper la naissance de conflits entre les…
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