Revenons sur la définition de la résidence principale et sur les critères nécessaires pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus value immobilière et de la CSG-CRDS lors de la vente d’une résidence principale. C’est l’article 150 U II 1° qui précise que la plus-value immobilière issue de la…
Nous vous l’annoncions dès le début de la semaine, le gouvernement devrait annoncer une nouvelle réforme de l’imposition des plus-values sur les terrains à bâtir. L’objectif est simple et annoncé depuis longtemps : Le gouvernement veut créer un choc d’offre et lutter contre la rétention foncière. En d’autres mots, la…
Vous souvenez vous qu’il y a 3 mois, le 08 Août dernier, que Bernard CAZENEUVE nous annonçait une nouvelle réforme des plus values immobilière. Cette réforme annoncée d’application quasi immédiate (au 01 septembre 2013) devait être appliquée par les notaires alors même qu’aucune loi n’avait été votée. Dans notre article…
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