Mauvaise nouvelle pour les souscripteurs d’assurance de prêt qui comptais bien sur la jurisprudence pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance de prêt souscrits par les emprunteurs immobiliers. En effet, nous appuyant sur une jurisprudence de la cour d’appel de Bordeaux du 23 Mars 2015, nous vous expliquions qu’il existait…
Probablement las d’attendre une position ferme et définitive de la cours de cassation, la commissions des finances de l’assemblée nationale vient d’adopter un amendement dans le cadre de la loi SAPIN 2 qui sera voté le 28 septembre 2016. Cet amendement vise tout simplement à inscrire dans la loi la…
Après la censure du conseil constitutionnel autour de la libre résiliation des assurances de prêt prévue initialement dans le projet de loi SAPIN 2, un nouveau projet de loi prévoit la libre résiliation annuelle de votre assurance de prêt en cours de crédit immobilier pour toutes les offres émises à…
Et voilà ! Le conseil constitutionnel vient de valider l’amendement BOURQUIN qui autorise la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur ! Il s’agit d’autoriser les emprunteurs à renégocier leur assurance de prêt, tous les ans, pour tous les crédits immobiliers en cours ! Vous n’avez plus qu’à utiliser notre comparateur d’assurance…
