La transférabilité interne des contrats d’assurance vie est elle vraiment une bonne nouvelle ?
La loi PACTE devrait acter l’élargissement de la transférabilité des contrats d’assurance vie au sein d’une même compagnie. L’amendement a été adopté par la commission spéciale et devrait intégrer les nouvelles dispositions légales introduites par la loi PACTE. L’exposé de l’amendement est clair : Il s’agit « d’autoriser un titulaire de…