L’application à l’assurance vie de l’ISF a fait couler beaucoup d’encre en 2013 trois jours avant le terme de la période de dépôt de déclaration, l’administration fiscale avait en effet par instruction fiscale  du 14 juin décidé d’intégrer les produits des fonds euros des contrats d’assurance aux revenus permettant de déterminer le plafond de l’imposition d’un contribuable.
Cette instruction fut annulée pour excès pouvoir par une décision du Conseil d’État en date du 20 décembre 2013 (CE, 20 décembre 2013, n°37 2675). Cependant la position de l...

Assurance vie, Fiscalité, Impôt, ISF (Impôt de Solidarité Fortune
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