Après la polémique 2013, quel statut ISF pour l’assurance vie ?

L’application à l’assurance vie de l’ISF a fait couler beaucoup d’encre en 2013 trois jours avant le terme de la période de dépôt de déclaration, l’administration fiscale avait en effet par instruction fiscale  du 14 juin décidé d’intégrer les produits des fonds euros des contrats d’assurance aux revenus permettant de déterminer le plafond de l’imposition d’un contribuable.
Cette instruction fut annulée pour excès pouvoir par une décision du Conseil d’État en date du 20 décembre 2013 (CE, 20 décembre 2013, n°37 2675). Cependant la position de l’administration fiscale fut ré introduite dans l’article 13 de la loi de finances pour 2014.
Le texte fut par la suite, censuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2013, n°2013-684 DC considérant que le gouvernement avait porté atteinte au principe d’autorité de la chose jugée attachée à sa décision. Statuant sur la taxe de 75% que souhaitait mettre en place le gouvernement, le Conseil avait en effet considéré dans sa d...