La souscription d'un contrat d'assurance vie par un non résident ouvrait jusqu'à présent l'accès à une fiscalité particulièrement dérogatoire en cas de décès.

En effet, l'article 990 I du code général des impôts, dont l'objectif était de taxer les bénéficiaires de contrats d'assurance vie au delà de 152500€ ne trouvait son application que pour les résidents fiscaux Français. Les expatriés ou les non résidents qui ouvraient un contrat d'assurance vie, alors même qu'ils étaient non résident, pouvaient bénéficier d'une fiscalité très avantageuse...

Assurance vie, Brèves, Succession
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