C'est noël avant noël...

Alors que les praticiens étaient divisés sur l’application du prélèvement fiscal de 20 % au-delà de 152 000 euros par bénéficiaire (le taux de prélèvement est porté à 25 % au-delà de 902 838 € par bénéficiaire) lorsque la clause bénéficiaire attribue l’usufruit du capital à une personne (le conjoint par exemple) et la nue-propriété à plusieurs personnes (2 enfants par exemple), un projet d’instruction fiscale vient apporter une réponse favorable aux contribuables.

En effet le débat portait sur le point suivant : y-a-t...

Assurance vie, Démembrement clause bénéficiaire
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