Depuis le 29 Juin 2010, la réponse ministérielle BACQUET soufflait un nouveau régime pour l'assurance vie. Depuis la publication de cette réponse ministérielle, reprise par la suite dans la doctrine fiscale, le contrat d'assurance vie souscrit nominativement avec des fonds commun par le conjoint survivant doit être considéré par un bien commun, et doit donc faire partie de l'actif de succession pour moitié (cf "Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une succession ?")
Cette réponse ministérielle BACQUET est fondamentale et empor...

Assurance vie, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT
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