Le texte du BOFIP intégrant la nouvelle réponse ministérielle CIOT.
Voici l'interprétation de l'administration fiscale sur l'application de la réponse ministérielle CIOT.
1/ En principe, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoué lors du décès du souscripteur ou du bénéficiaire constitue un actif du défunt, à hauteur des versements effectués par ce dernier sur ce contrat (en ce sens, RM Bacquet, n° 26231, JO AN du 29 juin 2010, p. 7283).
Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la...

Assurance vie, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT, Succession
Étiqueté dans :
, ,