Le texte du BOFIP intégrant la nouvelle réponse ministérielle CIOT.

Voici l’interprétation de l’administration fiscale sur l’application de la réponse ministérielle CIOT.

1/ En principe, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoué lors du décès du souscripteur ou du bénéficiaire constitue un actif du défunt, à hauteur des versements effectués par ce dernier sur ce contrat (en ce sens, RM Bacquet, n° 26231, JO AN du 29 juin 2010, p. 7283).

Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés.

Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192, JO AN du 23 février 2016 p.1648).

Ainsi, en cas de décès n’entraînant pas le dénouement du contrat d’assurance-vie, la valeur de rachat du contrat non dénoué souscrit avec des fonds communs n’est pas soumise aux droits de succession.

 

Vous noterez que la doctrine fiscale n’oublie pas totalement la réponse ministérielle BACQUET et en conserve la mention.

 

L’administration fiscale confirme notre analyse de l’application de la réponse ministérielle CIOT sur l’exonération du contrat d’assurance vie du conjoint survivant.

Nous ne nous interrogerons pas sur la légalité d’une telle disposition : La loi est modifiée (dans l’intérêt du contribuable) par une réponse ministérielle et modifie l’assiette des droits de succession, sans vote, ni discussion parlementaire.
Dorénavant, pour toutes les successions ouvertes à partir du 01 /01 /2016, le régime fiscal dérogatoire de l’assurance vie s’enrichit. Deux situations devront être analysées :
 
Pour les époux mariés sous le régime de la communauté, dont les époux souscrivent individuellement un contrat d’assurance vie avec de l’argent du couple (à défaut de preuve contraire, le régime de communauté institue une présomption de communauté – cf « Futurs mariés, quel régime matrimonial choisir ? Les régimes de la communauté conventionnelle« ) :
 
– L’époux souscripteur du contrat d’assurance vie décède. Le contrat d’assurance vie est dénoué et les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. Cette transmission au bénéficiaire est hors succession et ne sera pas soumise aux règles civiles propres aux successions telles que la réduction ou le rapport civil des donations.
Fiscalement, ce dénouement pourra entraîner le paiement de taxe ou droits de succession en fonction des montants investis et de l’âge du souscripteur décédé au moment des versements en application des articles 990 i et 757 B du CGI (cf « Simulateur : Calculer l’imposition des contrats d’assurance vie en cas de décès.« ). Lorsque le conjoint est désigné bénéficiaire, il est exonéré de droits de succession et autres taxes.
 
– L’époux survivant également souscripteur d’un contrat d’assurance vie. Au décès du premier des époux, le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant, et alimenté avec de l’argent appartenant au couple, restera ouvert au nom du conjoint survivant souscripteur. Il est naturellement un actif de communauté au même titre que le véhicule, la résidence principale, le PEL ou le livret A.
Le contrat d’assurance vie ouvert au nom du survivant des époux est un actif de communauté et donc un actif de succession pour moitié (car l’époux décédé possédait 50% de la communauté). Cela signifie que le notaire devra avoir connaissance de l’existence de ces contrats d’assurance vie (cf « Assurance vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une succession ?« ) et que le notaire devra intégrer la moitié de la valeur de rachat de ces contrats d’assurance vie pour déterminer la part héréditaire de chacun des héritiers (conjoint et enfant le plus souvent).
En d’autres mots, le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux fait partie de la succession pour moitié. Néanmoins, depuis notre fameuse réponse ministérielle CIOT, le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux, même s’il fait partie de la succession, sera exonéré de droits de succession.
Cette exonération pour moitié du contrat du conjoint survivant s’applique au premier puis au second décès et ce quel que soit l’âge du souscripteur au moment du versement et l’importance des capitaux investis dans le contrat d’assurance vie.
 
 

Prenons un exemple concret (caricatural mais exact) pour comprendre l’importance de la réponse ministérielle CIOT

Monsieur X, 90 ans, et Madame X, 73 ans sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont ensemble un enfant.
Monsieur est souscripteur d’un contrat d’assurance vie dont la valeur de rachat atteint 350 000€ à ce jour. Le bénéficiaire désigné est le conjoint.
Madame est souscriptrice d’un contrat d’assurance vie dont la valeur de rachat atteint 4 000 000€ à ce jour. Le bénéficiaire désigné est l’enfant du couple. Le contrat a été alimenté alors que Madame avait 71 ans.
Les époux X ont souscrit ces contrats d’assurance vie, nominativement, pendant le mariage et avec des fonds communs.
 
Au décès de Monsieur X :
– Madame X, bénéficiaire du contrat d’assurance vie de Monsieur X reçoit le bénéfice de son contrat d’assurance vie, soit 350 000€ net d’impôt.
– La succession civile organisée par le code civil et réglée par le notaire fera état d’un actif de succession d’un montant de 2 000 000€ (le contrat d’assurance vie de Madame est un actif de communauté et donc un actif de succession pour moitié). Ce capital constitue l’héritage que devront se partager les héritiers, c’est à dire le conjoint pour l’usufruit et l’enfant du couple pour la nue-propriété.
Depuis la réponse ministérielle CIOT, les héritiers ne seront pas taxables au droit de succession sur cette valeur de 2 000 000€. Ces 2 000 000€ leurs seront transmis sans impôt ni taxe (sans limite de montant, ni d’âge de souscription du contrat d’assurance vie).
Afin d’éviter une double imposition au décès du second des époux, il convient alors d’enregistrer la transmission successorale au profit des héritiers. En effet, si le conjoint survivant conservait son contrat d’assurance vie de 4 000 000€ en l’état, l’enfant serait très lourdement taxé au droit de succession alors même que la moitié dudit contrat d’assurance vie lui appartient déjà depuis la succession de son père. (cf »Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint« )
Il convient dès lors d’enregistrer ce transfert de propriété par la rédaction d’une convention de quasi usufruit puis d’un rachat de la moitié du contrat du conjoint survivant ou la rédaction d’une clause bénéficiaire à titre onéreux par exemple (cf »RM CIOT : L’intérêt de la clause bénéficiaire à titre onéreux pour optimiser l’exonération du contrat d’assurance vie« )
Le notaire chargé de la succession devra faire le partage de la succession (cf »RM CIOT : Comment les contrats d’assurance vie sont ils déclarés par les notaires ? Quels conseils ?« )
 
– Au décès de Madame X, son contrat d’assurance vie est dénoué et soumis aux droits de succession pour la prime versée supérieure à 30500€. Puisque 50% du contrat aura été attribué grâce au rachat à l’enfant du couple, la valeur du contrat d’assurance vie n’est plus que de 2 000 000€. Les autres 2 000 000€ auront été transmis dès le décès du premier des époux aux héritiers et notamment à l’enfant en nue-propriété.
 
 

La réponse ministérielle CIOT redonne à l’assurance vie son titre de « paradis fiscal ».

L’épargnant qui saura habillement utiliser la réponse ministérielle CIOT pourra bénéficier d’une incroyable exonération de droits de succession. Dorénavant, le contrat non dénoué, souscrit par le survivant des époux, bénéficie d’une exonération pour moitié, sans limite de montant, ni d’âge de versement.
Le contrat du conjoint survivant bénéfice d’un régime fiscal encore plus attrayant que le contrat dénoué par le décès de son souscripteur.
 
Enfin, il est important de ne pas confondre exonération fiscale et succession civile de succession. Ce n’est pas parce que le contrat est exonéré qu’il ne doit pas être partagé entre les héritiers.

Pour aller plus loin :
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