Le texte du BOFIP intégrant la nouvelle réponse ministérielle CIOT.
Voici l'interprétation de l'administration fiscale sur l'application de la réponse ministérielle CIOT.
1/ En principe, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie non dénoué lors du décès du souscripteur ou du bénéficiaire constitue un actif du défunt, à hauteur des versements effectués par ce dernier sur ce contrat (en ce sens, RM Bacquet, n° 26231, JO AN du 29 juin 2010, p. 7283).
Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n'est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés.
Elle ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par...

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