Il y a quelques temps, nous avons rédigé un article important "L’assurance vie n’est plus « hors succession »… Le notaire et le code civil reprennent leur rôle" dans lequel nous vous expliquions qu'un récent arrêté traitant de la mise en oeuvre du fichier FICOVIE allait modifier la pratique notariale autour du dénouement du contrat d'assurance vie. 
En effet, un arrêté autorise, depuis le 05/01/2017, le notaire à consulter le fichier FICOVIE, fichier de centralisation de tous les contrats d’assurance vie en France. Cette consultation du fichier...

Assurance vie, Fiscalité, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT, Succession
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