Il y a quelques temps, nous avons rédigé un article important « L’assurance vie n’est plus « hors succession »… Le notaire et le code civil reprennent leur rôle » dans lequel nous vous expliquions qu’un récent arrêté traitant de la mise en oeuvre du fichier FICOVIE allait modifier la pratique notariale autour du dénouement du contrat d’assurance vie. 
En effet, un arrêté autorise, depuis le 05/01/2017, le notaire à consulter le fichier FICOVIE, fichier de centralisation de tous les contrats d’assurance vie en France. Cette consultation du fichier FICOVIE par le notaire chargé de la succession sera possible après avoir été mandaté :

Par les héritiers, afin d’identifier les contrats de capitalisation souscrits par le défunt ; Le contrat de capitalisation étant un actif de succession au même titre que tous les autres placements bancaires, il apparaît normal que le notaire chargé de la succession ait connaissance des informations relatives à cet actif taxable pour réaliser la déclaration de succession ;

Par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt afin d’obtenir communication des informations relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire, à l’exclusion des informations relatives à d’éventuels tiers bénéficiaires. (Ps : Une première lecture du texte nous avait laisser penser qu’il serait possible de connaître tous les contrats d’assurance vie et cela quelque soit le bénéficiaire désigné – Cela n’est en réalité pas le cas, car seules les informations concernant les contrats dont le bénéficiaire à mandaté le notaire pourront être transmises au notaire). 

 
Dès lors, le notaire qui aura été mandaté par les héritiers ou les bénéficiaires pourra avoir connaissance des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt au bénéfice des ces derniers. Les contrats souscrits aux bénéfices d’un tiers (autres que les bénéficiaires qui mandatent le notaire) sont exclus et le notaire ne pourra pas en avoir connaissance.
 
La consultation du fichier FICOVIE et FICOBA par le notaire est encadré par l’article 151 B du livre des procédures fiscale :

« 1. Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté demande à l’administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en application de l’article 1649 A du code général des impôts (= Fichier FICOBA), afin d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.

En vue du règlement d’une succession, les ayants droit obtiennent de l’administration fiscale les informations mentionnées au premier alinéa du présent 1. [NDLR : Les héritiers doivent faire leur demande d’accès au fichier FICOBA à l’adresse suivante : Centre national de traitement FBFV, BP31, 77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02 ]

 
2. Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande, auprès de l’administration fiscale la communication des informations détenues par celle-ci en application du I de l’article 1649 ter du code général des impôts, afin d’identifier l’ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt.
Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit.
 
3. Le notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d’un contrat d’assurance sur la vie dont le défunt était l’assuré obtient, sur sa demande auprès de l’administration fiscale, la communication des informations détenues par celle-ci en application du même I et relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire, à l’exclusion des informations relatives à d’éventuels tiers bénéficiaires.
Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom du bénéficiaire éventuel. »

 
 

Mais alors, que penser de la démarche d’un notaire qui demanderait à connaître l’intégralité des contrats d’assurance vie d’un défunt ?

C’est le sens d’un courrier qu’un lecteur vient de recevoir de son notaire dans le cadre du règlement d’une succession :

« LE SOUSSIGNÉ : Monsieur XXX
 
AYANT DROIT A LA SUCCESSION DE: Monsieur YYYY
 
CHARGE : Maître WWWW, notaire, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial
 
DE REGLER LA SUCCESSION DE CETTE PERSONNE, ET LE REQUIERT, EN CONSÉQUENCE:

– de solliciter et d’obtenir de toutes administrations, caisses de retraites, Caisse d’Epargne, caisses publiques, établissements financiers, compagnies d’assurance et tiers quelconques, tous renseignements relatifs à l’actif et au passif, tant de communauté que de succession,

– et plus spécialement de solliciter et d’obtenir des établissements financiers et compagnies d’assurance, la liste des contrats d’assurance-vie existants au décès et souscrits par la personne défunte et par son conjoint quelle que soit la date de souscription.

d’effectuer toutes démarches auprès de FICOBA, FICOVIE et le cas échéant EVAFISC (comptes bancaires détenus hors de France).

– de dresser la déclaration de succession principale ainsi que toutes déclarations complémentaires ou rectificatives et toutes déclarations partielles d’assurance-vie.

… »

 
L’exhaustivité d’une telle démarche est intéressante et doit être saluée.
Le notaire officier public est dans son rôle tant il est faux de croire que le contrat d’assurance vie est toujours un actif hors succession comme nous vous le présentons dans cet article « L’assurance vie n’est plus « hors succession »… Le notaire et le code civil reprennent leur rôle« .
Le rôle du notaire officier public n’est pas simplement de payer les droits de succession mais surtout d’appliquer le droit des succession et d’assurer un partage du patrimoine en accord avec le code civil. A ce titre, il a besoin de connaître l’intégralité du patrimoine du défunt pour y appliquer les règles civiles les plus élémentaires.
Ne pas avoir connaissance de l’intégralité des contrats d’assurance vie lui interdirait en effet :

D’appliquer une éventuelle récompense lorsque l’un seul des époux marié sous le régime de la communauté a utilisé des fonds communs pour souscrire un contrat d’assurance vie dont le bénéficiaire ne serait pas le conjoint ;

D’avoir donner une situation globale du patrimoine du défunt permettant aux héritiers de ce dernier de s’engager sur la voie judiciaire pour d’éventuelles primes manifestement exagérées.

 
C’est alors que cette offensive pour connaître l’exhaustivité des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt est une démarche louable et nécessaire à l’exercice plein de sa mission d’officier public. Néanmoins, à cause d’accords entre notaires et assureurs (cf »Assurance vie : Une nécessaire révision des accords entre notaires et assureurs.« ), si l’héritier ou le bénéficiaire refusent de donner mandat au notaire, aucune information ne sera alors transmise au notaire.
FICOVIE permet de dépasser l’accord notaires/assureurs et assurera une meilleure complétude des éléments transmis au notaire. Le notaire pourra connaître l’intégralité des éléments concernant les contrats d’assurance vie au bénéfice des mandant, mais restera toujours aveugle des informations concernant les contrats d’assurance vie au bénéfice de tiers.
En effet, même avec ce mandat signé par les héritiers et ou certains bénéficiaires, la compagnie d’assurance vie ne transmettra aucune information relative aux contrats d’assurance vie souscrits par le défunt au bénéfice de bénéficiaires non signataires du mandat.
Personne, à part le bénéficiaire, ne pourra obtenir les informations relatives aux contrats d’assurance vie souscrits par le défunt. Ces informations pourront leur être transmises directement par la compagnie d’assurance vie ou au notaire par l’intermédiaire de FICOVIE.
 
 

Oui, vous devez mandater le notaire pour obtenir le maximum d’informations d’information concernant les contrats d’assurance vie du défunt.

Mais vous risquez de n’obtenir qu’une vision parcellaire de la situation en présence de bénéficiaires non signataires du mandat.
Mais souvenez vous que seuls les bénéficiaires excessivement avantagés par rapport aux autres héritiers ou autres bénéficiaires pourront craindre cette transparence nouvelle introduite par FICOVIE … Vous saurez alors en tirer les conclusions qui s’imposent.

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