La loi PACTE devrait acter l'élargissement de la transférabilité des contrats d'assurance vie au sein d'une même compagnie. L'amendement a été adopté par la commission spéciale et devrait intégrer les nouvelles dispositions légales introduites par la loi PACTE.
L'exposé de l'amendement est clair : Il s'agit "d'autoriser un titulaire de contrat d’assurance-vie de transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans friction fiscale".
Extrait :

"Cet amendement crée de la fluidité...

Assurance vie, Epargne retraite, PER (Plan d'Epargne Retraite), Rendement du fonds euros
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