La loi PACTE devrait acter l’élargissement de la transférabilité des contrats d’assurance vie au sein d’une même compagnie. L’amendement a été adopté par la commission spéciale et devrait intégrer les nouvelles dispositions légales introduites par la loi PACTE.
L’exposé de l’amendement est clair : Il s’agit « d’autoriser un titulaire de contrat d’assurance-vie de transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans friction fiscale ».
Extrait :

« Cet amendement crée de la fluidité dans la gestion des contrats d’assurance-vie des épargnants, en élargissant ce qu’il est convenu d’appeler le « fourgoussage ». Il autorise un titulaire de contrat d’assurance-vie de transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans friction fiscale.

À la différence du fourgoussage, le transfert n’est pas limité à un contrat de type monosupport (en fonds euros) vers un contrat de type multisupports avec un engagement minimum en unités de compte(ou en eurocroissance), mais à tous les contrats, même de multisupports à multisupports.

En outre, cet amendement revient sur la transférabilité complète des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans qui avait été adoptée par le Sénat : la solution du présent amendement, combinée au suivant sur la transférabilité des contrats d’assurance-vie vers l’épargne retraite, paraît être à la fois plus intéressante financièrement pour les épargnants et beaucoup moins porteuse d’effet pervers pour les assureurs. »

 
Vous l’aurez compris, cet amendement vise à encourager les épargnants à souscrire un nouveau contrat d’assurance vie.
Pour être très honnête, je n’arrive pas à comprendre l’intérêt pour l’épargnant d’une telle disposition. A mon sens, les seules gagnantes de cet amendement sont les compagnies d’assurance vie.
Cet amendement encourage les compagnies à accélérer la dégradation de la qualité de leurs anciens contrats d’assurance vie et notamment le rendement afin de forcer les épargnants à transférer leur épargne vers des nouveaux contrats.
La stratégie commerciale des compagnies d’assurance vie va être très simple : Moins les vieux contrats seront attrayants, plus les épargnants seront tentés de céder aux sirènes des beaux discours commerciaux qui promettront monts et merveilles.
Les compagnies d’assurance vie pourraient en effet être tentées de proposer des rendements de plus en plus faibles pour ces vieux contrats afin de mieux rémunérer les nouveaux contrats.
Comme vous le savez probablement, en dehors des fonds euros cantonnés, les compagnies d’assurance vie attribuent le rendement qu’elles veulent aux fonds euros.La politique de rendement des fonds euros n’est autre qu’une campagne marketing au service des intérêt financier de la compagnie :

  • Les épargnants sur les vieux contrats sont captifs du fait d’une fiscalité très favorable. Il est alors possible faiblement rémunérer leur épargne… Ils ne peuvent prendre le risque de racheter leur épargne sans perdre l’intérêt de l’antériorité fiscale de leur versement.

 

  • Au contraire, les compagnies d’assurance vie veulent attirer de nouveaux épargnants. Elles subventionnent alors le rendement des nouveaux contrats d’assurance vie avec l’argent qu’elles ne distribuent pas aux épargnants des vieux contrats d’assurance vie. C’est la raison principale pour laquelle les rendements des nouveaux contrats d’assurance vie est meilleur que le rendement des anciens contrats.

 
Demain, avec ce nouvel amendement, les compagnies pourront accentuer cette politique marketing au détriment des vieux contrats d’assurance vie. Elles pourront accélérer la dégradation de la qualité relative des anciens contrats afin d’encourager les épargnants à transférer l’épargner vers des contrats d’assurance vie nouvelle génération. De surcroît, ce transfert sera probablement l’occasion de « vendre » encore plus d’unités de compte rémunératrices pour la compagnie ou de prélever des frais de transfert. 
Je ne vois pas les compagnies d’assurance vie laisser faire le transfert des vieux contrats d’assurance vie vers des nouveaux si elles ne peuvent en faire une nouvelle source de revenus ! 
Les compagnies ne peuvent accepter, sans réagir, que les épargnants des vieux contrats mal rémunérés puissent transférer « gratuitement » leur épargne vers des contrats mieux rémunérés. Le manque à gagner serait trop important.
Au final, je crains que cet amendement ne serve que les intérêts des compagnies d’assurance vie ! Je n’arrive pas à comprendre quel pourrait être l’intérêt pour les épargnants.
Cette histoire est d’ores et déjà cousue de fil blanc.
Seul le transfert de l’assurance vie vers le nouveau Plan Epargne Retraite (PER) pourra éventuellement être dans l’intérêt de l’épargnant, même si nous attendons avec impatience les détails de ce transfert et notamment les modalités de sortie du PER lors du départ à la retraite (cf »Le plan épargne retraite (PER), un nouveau placement qui pourrait transformer l’épargne »).
 
A suivre…

Pour aller plus loin :
Conseil personnalisé 
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Accompagnement patrimonial
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Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine

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