La loi PACTE devrait acter l’élargissement de la transférabilité des contrats d’assurance vie au sein d’une même compagnie. L’amendement a été adopté par la commission spéciale et devrait intégrer les nouvelles dispositions légales introduites par la loi PACTE.

L’exposé de l’amendement est clair : Il s’agit « d’autoriser un titulaire de contrat d’assurance-vie de transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans friction fiscale ».

Extrait :

« Cet amendement crée de la fluidité dans la gestion des contrats d’assurance-vie des épargnants, en élargissant ce qu’il est convenu d’appeler le « fourgoussage ». Il autorise un titulaire de contrat d’assurance-vie de transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans friction fiscale.

À la différence du fourgoussage, le transfert n’est pas limité à un contrat de type monosupport (en fonds euros) vers un contrat de type multisupports avec un engagement minimum en unités de compte(ou en eurocroissance), mais à tous les contrats, même de multisupports à multisupports.

En outre, cet amendement revient sur la transférabilité complète des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans qui avait été adoptée par le Sénat : la solution du présent amendement, combinée au suivant sur la transférabilité des contrats d’assurance-vie vers l’épargne retraite, paraît être à la fois plus intéressante financièrement pour les épargnants et beaucoup moins porteuse d’effet pervers pour les assureurs. »

 

Vous l’aurez compris, cet amendement vise à encourager les épargnants à souscrire un nouveau contrat d’assurance vie.

Pour être très honnête, je n’arrive pas à comprendre l’intérêt pour l’épargnant d’une telle disposition. A mon sens, les seules gagnantes de cet amendement sont les compagnies d’assurance vie.

Cet amendement encourage les compagnies à accélérer la dégradation de la qualité de leurs anciens contrats d’assurance vie et notamment le rendement afin de forcer les épargnants à transférer leur épargne vers des nouveaux contrats.

Optimiser sa succession : Tous nos conseils pour réduire les droits de succession et optimiser la transmission de votre patrimoine dans nos livres « Succession » et « Assurance vie et gestion de patrimoine« 

La stratégie commerciale des compagnies d’assurance vie va être très simple : Moins les vieux contrats seront attrayants, plus les épargnants seront tentés de céder aux sirènes des beaux discours commerciaux qui promettront monts et merveilles.

Les compagnies d’assurance vie pourraient en effet être tentées de proposer des rendements de plus en plus faibles pour ces vieux contrats afin de mieux rémunérer les nouveaux contrats.

Comme vous le savez probablement, en dehors des fonds euros cantonnés, les compagnies d’assurance vie attribuent le rendement qu’elles veulent aux fonds euros.La politique de rendement des fonds euros n’est autre qu’une campagne marketing au service des intérêt financier de la compagnie :

  • Les épargnants sur les vieux contrats sont captifs du fait d’une fiscalité très favorable. Il est alors possible faiblement rémunérer leur épargne… Ils ne peuvent prendre le risque de racheter leur épargne sans perdre l’intérêt de l’antériorité fiscale de leur versement.

 

  • Au contraire, les compagnies d’assurance vie veulent attirer de nouveaux épargnants. Elles subventionnent alors le rendement des nouveaux contrats d’assurance vie avec l’argent qu’elles ne distribuent pas aux épargnants des vieux contrats d’assurance vie. C’est la raison principale pour laquelle les rendements des nouveaux contrats d’assurance vie est meilleur que le rendement des anciens contrats.

 

Demain, avec ce nouvel amendement, les compagnies pourront accentuer cette politique marketing au détriment des vieux contrats d’assurance vie. Elles pourront accélérer la dégradation de la qualité relative des anciens contrats afin d’encourager les épargnants à transférer l’épargner vers des contrats d’assurance vie nouvelle génération. De surcroît, ce transfert sera probablement l’occasion de « vendre » encore plus d’unités de compte rémunératrices pour la compagnie ou de prélever des frais de transfert. 

Je ne vois pas les compagnies d’assurance vie laisser faire le transfert des vieux contrats d’assurance vie vers des nouveaux si elles ne peuvent en faire une nouvelle source de revenus ! 

Les compagnies ne peuvent accepter, sans réagir, que les épargnants des vieux contrats mal rémunérés puissent transférer « gratuitement » leur épargne vers des contrats mieux rémunérés. Le manque à gagner serait trop important.

Au final, je crains que cet amendement ne serve que les intérêts des compagnies d’assurance vie ! Je n’arrive pas à comprendre quel pourrait être l’intérêt pour les épargnants.

Cette histoire est d’ores et déjà cousue de fil blanc.

Barème des meilleurs taux de crédit immobilier

Consultez notre barème des meilleurs taux actuellement proposés par les banques via notre comparateur de crédit immobilier.
 

Comparer les taux immobiliers entre 100 banques

Seul le transfert de l’assurance vie vers le nouveau Plan Epargne Retraite (PER) pourra éventuellement être dans l’intérêt de l’épargnant, même si nous attendons avec impatience les détails de ce transfert et notamment les modalités de sortie du PER lors du départ à la retraite (cf »Le plan épargne retraite (PER), un nouveau placement qui pourrait transformer l’épargne »).

 

A suivre…


Assurance vie et gestion de patrimoine

13 Comments

  1. Sénèque says:

    Les lois sont proposées (pour ne pas dire rédigées…) par des « spécialistes » qui sont à même d’offrir des cadeaux, d’organiser de chouettes évènements flattant l’égo voire d’accueillir certains à des postes généreusement rémunérés suite à la fin d’une mission…

    A côté de ces spécialistes, vous avez des gens déconsidérés, ou plutôt qui ne sont considérés que comme des « consommateurs » (cf. les propos par exemple des politiques à propos du marché commun, du brexit, des centaines de millions de consommateurs, de l’ouverture à des pays…) et non comme des citoyens.

    Face à ces deux populations, le politique doit décider.

    A chacun de concevoir de quel côté va pencher le législateur… Pour ma part, au regard de la quantité d’exemples disponibles et de l’amplification d’une certaine tendance, j’ai une petite idée qui rejoint la conclusion de cet article et un de mes précédents commentaires sur un article sur le même sujet.

  2. Christian says:

    Vu que l’on ne peut arbitrer vers des fonds immo, des SCPI ou des SCI, je trouve intéressante l’idée de remplacer un vieux contrat par un nouveau, avec une répartition vers ces UC bien plus rentables que les fonds Euros et plus secures que des actions.

    • Sénèque says:

      Nombreux sont ceux qui préfèrent avoir 1% net de frais de gestion voire moins tous les ans sur un mauvais vieux contrat postérieur à 10/1991 pour qui a moins de 70 ans (avantages fiscaux qui peuvent par ailleurs être relativisés au regard du patrimoine et de la situation familiale d’une part et des besoins de revenus d’autre part) plutôt que de rechercher une espérance de performance supérieure. Des calculs comparatifs simples permettent là aussi de mettre en relief le fait que la motivation fiscale observée en premier plan n’est pas des plus pertinentes mais bon, comme une grande majorité ne raisonne que par la fiscalité…

  3. Adrien michel says:

    PLUTôT BIEN VU
    mais au delà du rendement possibilité de transferer des contrats anciens vers de nouveaux contrats offrant plus de possibilités de placement ( scpi, sci, trackersn gestion pilotée, etc)

  4. Guillaume,
    Vous omettez deux points:
    – Les nouveaux contrats ont souvent des frais (versement, gestion et/ou arbitrage) bcp plus bas
    – Ils ont aussi une offre de fonds souvent bcp plus larges et qualitatifs.

    Y a pas que le fonds €n dans l’assurance vie !

    Cdt

    • Guillaume FONTENEAU says:

      Évidemment, mais pourquoi les compagnies d’assurance vie préfèrent elles créer de nouveaux contrats plutôt que de faire évoluer les anciens contrats. Il n’est jamais interdit de rendre compétitif un ancien contrat d’assurance vie.

      Le fonds euros représente 87% des encours ! Alors oui, il est réducteur de réduire l’assurance vie au fonds euros … mais dans la pratique, c’est le fonds euros qui fait la différence

  5. Je confirme l’intervention de Roux : si je peux passer sans frais et perte d’antériorité d’un vieux contrat avec 60 UC peu diversifiées et de produits maison à un réservoir de 300 UC à coût de gestion et d’arbitrage constant, pourquoi se priver ?

    Une question pour les spécialistes du droit : le transfert vers un contrat ultérieur chez le même assureur suppose t’il que ce dernier soit nécessairement commercialisé ? Merci.

  6. NB : Je constate que je me suis mal exprimé dans le dernier paragraphe. Ma question était de savoir si le transfert pouvait avoir lieu vers un contrat du même assureur, effectivement ultérieur à celui que je détiens actuellement, mais qui n’étais plus commercialisé.

  7. Vous oubliez sans doute que vous rester chez le même assureur après a voir si cela concerne les assureur au sens large c est a dire les leurs filiales incluses … Dans ce cas, les contrats internet vont booster. Je espère je nos députés vont bien inclure cette subtilité dans les textes.

    • Guillaume FONTENEAU says:

      Et vous croyez réellement que les compagnies d’assurance vie vont accepter de perdre leur vache à lait et laisser les épargnants migrer vers des contrats d’assurance vie sur lequel elles ne gagnent pas d’argent ?

  8. Bonjour

    La mesure n’est pas percutante. Rester dans la même compagnie alors que cette compagnie sert des taux de plus en plus bas ( enfin dans la moyenne). heureusement elle a de bonnes réserves mais je me demande bien qui et comment décide-t-on de donner un peu la part qui revient à chacun. Certes il y a des règles mais!!

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.