Une récente jurisprudence de la cour de cassation (Cass. civ. 26 juin 2019, n° 18-21383) confirme qu'en cas de co-souscription du contrat d'assurance vie avec dénouement second décès, le contrat d'assurance-vie non dénoué au décès du premier des époux est un actif de communauté qui doit donc être réintégré à l’actif de la succession pour moitié en l'absence de clause du contrat de mariage qui attribuerait ledit contrat d'assurance vie au conjoint survivant avant tout partage.

Il s'agit là d'une position logique à une situation logique qui nous...

Assurance vie, Réponse ministérielle Bacquet / CIOT, Succession
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