Une récente jurisprudence de la cour de cassation (Cass. civ. 26 juin 2019, n° 18-21383) confirme qu’en cas de co-souscription du contrat d’assurance vie avec dénouement second décès, le contrat d’assurance-vie non dénoué au décès du premier des époux est un actif de communauté qui doit donc être réintégré à l’actif de la succession pour moitié en l’absence de clause du contrat de mariage qui attribuerait ledit contrat d’assurance vie au conjoint survivant avant tout partage.

Il s’agit là d’une position logique à une situation logique qui nous permet de nous interroger sur les raisons pour lesquelles de trop nombreuses compagnies d’assurance-vie refusent la co-souscription dénouement au second décès pour les époux qui ne seraient pas mariés sous un régime de communauté avec clause d’attribution dudit contrat d’assurance vie au conjoint survivant (ce peut être une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ou plus spécifiquement une clause de préciput qui porterait précisément sur ledit contrat d’assurance vie non dénoué).

En effet, et c’est le raisonnement que nous vous proposons tout au long de nos livres « Assurance vie et gestion de patrimoine » ou « succession« , les époux mariés sous le régime de la communauté conventionnelle ou les époux mariés sans contrat ont pris la très mauvaise habitude, probablement mal conseillés, de souscrire des contrats d’assurance vie qui ne soient pas en accord avec leur contrat de mariage.

Ainsi, dans la très grande majorité des situations, les époux souscrivent des contrats d’assurance vie nominativement, c’est à dire au nom d’un seul des époux, alors même que l’épargne versée constitue un bien commun aux époux (cf »Succession : Comment distinguer les biens communs et les biens propres ? Quid de l’assurance-vie ? »).

Cette mauvaise habitude à des conséquences importantes qui peuvent réduire l’intérêt fiscal de la souscription du contrat d’assurance vie. Par exemple, le contrat souscrit nominativement par l’un des époux au profit d’un enfant du couple, sera le fait générateur d’une récompense au profit du conjoint survivant qui n’aurait pas été en cas de souscription respectueuse du contrat de mariage (cf »Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense … ».

Dès lors, les époux qui souhaitent respecter leur contrat de mariage, n’ont d’autres choix que de :

 

  • Souscrire un contrat d’assurance vie en co-souscription, lorsqu’il s’agit d’y placer de l’épargne qualifiée de bien commun (épargne sur salaire ou revenu de biens propres par exemple). Cette co-souscription peut, en théorie, être réalisée avec dénouement du contrat d’assurance vie au premier décès ou au second décès, et cela même en l’absence de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ou de clause de préciput. Malheureusement, dans la pratique, ce n’est que rarement le cas, car les compagnies d’assurance-vie refusent la co-souscription dénouement second décès en l’absence de telles clauses d’attribution dudit contrat d’assurance vie au survivant des époux.

 

Cet arrêt de la cour de cassation confirme pourtant le bien fondé d’une telle co-souscription avec dénouement au second décès. En revanche, le contrat d’assurance vie qui se poursuivrait ainsi sur la tête du conjoint survivant ne lui est pas attribué « hors succession » et la moitié de la valeur du contrat d’assurance-vie devra donc être intégré à l’actif de succession pour être partagé entre les héritiers.

D’un point de vue civil, les héritiers du défunt auront donc des droits successoraux sur la moitié de cette valeur du contrat d’assurance vie. Dans l’hypothèse courant ou le conjoint est héritier pour 100% en usufruit et les enfants pour 100% en nue-propriété, la moitié dudit contrat d’assurance vie devra suivre cette vocation successorale.

Les enfants seront alors en droit de demander la matérialisation de leurs droits successoraux sur cette moitié. Il pourra s’agir de demander au conjoint survivant de procéder à un rachat afin d’y matérialiser le démembrement de propriété ou l’application d’une convention de quasi-usufruit.

Fiscalement, la réponse ministérielle CIOT exonère de droit de succession le contrat d’assurance-vie ainsi intégré pour moitié dans l’actif de succession : Dans notre exemple, cela signifie, tout simplement, que les enfants deviendront nus propriétaires de la moitié de la valeur dudit contrat d’assurance vie en franchise totale de droits de succession, et cela sans plafond, ni limite d’âge (les abattements de 152500€ de l’article 990I ou le seuil des 70 ans de l’article 757 B sont ainsi contournés). C’est un sujet que nous avons longuement développé dans cet article « La réponse ministérielle CIOT : Une bombe patrimoniale qui permet de réduire les droits de succession, mais … ».

Notez enfin que ce raisonnement porte sur les contrats d’assurance vie en co-souscription avec dénouement au second décès, mais également, et c’est là le plus important, sur les contrats d’assurance-vie souscrits nominativement par le conjoint survivant.

 

A suivre.

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5 Comments

  1. Jean Claude says:

    Pour ceux qui ont un contrat de communauté universelle avec dénouement au second décès et qui ont co souscrit cela ne change rien.

  2. Sénèque says:

    Motiver la souscription d’un contrat d’assurance-vie pour un motif principalement fiscal (baisse des droits de mutation à titre gratuit et autre pression fiscale lors de la transmission du patrimoine) pourrait presque devenir abusif avec leur nouvelle mouture de l’abus de droit ?

    Puisque motiver par l’espérance de rendement, il faut quand même en vouloir (les UC nets de frais de gestion de l’UC et du contrat support coutent moins cher en performance brute au sein d’un compte-titres ou PEA qu’au travers d’un contrat d’assurance-vie). Le raisonnement en performance nette de fiscalité ne tient pas car à nouveau s’expose à l’abus de droit pitentiellement principalement fiscal.

    Puisque motiver sur un plan civil lorsqu’in fine les bénéficiaires-héritiers-légataires sont ceux du premier décédé n’a pas de sens. Par ailleurs, renseigner bénéficiaires des étrangers au sens civil en leur faisant bénéficier d’une fiscalité moindre (20% après 152 500 € versus 60% après 1 594 € pour simplifier…), serait à nouveau une motivation principalement fiscale ?

    Puisque motiver sur un plan juridique avec les pouvoirs pourrait être quelque peu spéciux (quid gestion d’un contrat avec bénéficiaire acceptant?).

    Comme:
    – la plupart des éléments susceptibles de motiver la souscription d’un contrat d’assurance-vie sont d’ordre fiscaux,
    – l’Etat n’est pas connu pour faire des cadeaux fiscaux (sauf de façon démagogique et pour quelques renvois d’ascenseurs),
    – cela peut donc interpeller sur la conservation d’un tel « paradis fiscal » ?
    – que parmi les réponses il peut y avoir celle d’un débouché pour absorber les dettes,
    Je comprends mieux pourquoi je pratique très très peu l’assurance-vie (et accessoirement, comme je ne perçois pas de rétro sur les encours, je supprime également ce biais de préconisation…).

    Pour ma part, j’invite à vraiment se poser des questions sur l’assurance-vie et surtout à (re)prendre possession de son patrimoine (par leurs propriétaires assistés de leurs conseillers et non parfois par les conseillers assistés des propriétaires…). Ainsi, chaque catégorie d’actif détenue aura des justifications personnelles cohérentes et leurs propriétaires sauront à quoi est dédiée cette classe d’actifs, avec quels points forts/faibles, quellle échéance…

    Rien à voir avec le présent sujet mais cela me fait sourire d’observer la quantité de dettes à taux négatif de par le monde lorsqu’il est objecté en parallèle depuis des décennies que l’or et l’argent « ne rapportent rien » : en effet, ils ne génèrent aucun intérêt (ce qui au demeurant peut être dans une dissonance moindre pour certains courants religieux-spirituels, cf. l’usure chez les catholiques et les musulmans)…mais face à des actifs qui génèrent un rendement négatif, est-ce si dramatique ???
    L’or et l’argent ne « rapportent rien » en effet de mon point de vue et ce n’est pas ce qui leur est demandé (plutôt de conserver le même pouvoir d’achat en 2029 qu’en 2019: avec la même quantité d’or, je peux acheter en 2029 autant de produits qu’en 2019).

    • Pour rester sur la question de l’abus de droit évoqué au début de ce commentaire, je crois important de rassurer les lecteurs ! Il n’y a ici aucun risque dans le sens ou l’intention du législateur est respectée.

      Encourager les épargnants à faire de l’assurance vie est l’intention du législateur lorsqu’il accorde des avantages fiscaux à l’assurance vie. Il n’est donc pas un abus de droit de suivre les « consignes » et les objectifs de la loi.

      Donc de ce côté, aucun soucis, l’objectif peut être principalement ou exclusivement fiscal !

      Enfin, en ce qui concerne la seconde partie de votre commentaire… comment ne pas être d’accord. L’assurance vie et la monnaie est un piège tendu qui ne tardera pas à se refermer ! Détenir de la monnaie ou quasi-monnaie (obligation souveraine) n’est vraiment pas une bonne idée.

      « C’est lorsque la marée baisse que l’on voit ceux qui se baignent nus ». La liquidité va coûter très cher !

  3. Bonjour

    Succession paternelle -> le notaire exclut les contrats AV non dénoués dans l’actif de la communauté et refuse de les prendre en compte puisqu’au niveau fiscal, il n’y a pas lieu d’en tenir compte (CIOT)

    On se retrouve dans une impasse – Une idée de comment faire pour que les héritiers ne soient pas privés de 50% des sommes placées en AV ?

    MERCIIIIIIIIIIIIIIIIIIiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

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