La loi SAPIN 2 devait entériner, une bonne fois pour toute le droit à la résiliation annuelle, à date anniversaire, de l’assurance de prêt souscrit par le souscripteur d’un crédit immobilier. Malheureusement, le conseil constitutionnel à censuré cette dernière mesure pour des questions de forme.
Pour autant, selon l’analyse que nous vous proposons depuis quelques semaines, cette non constitutionnalité ne change rien et vous affirmons que :
Oui, vous pouvez changer d’assurance de prêt annuellement, à date anniversaire, au delà d’une première période de 12 mois.
La résiliation annuelle de l’assurance de prêt en cours de crédit immobilier est possible depuis la loi LAGARDE et la loi SAPIN n’avait pas pour objectif de créer un nouveau droit, mais simplement une réécriture du texte initial afin d’éliminer les interprétations contraire à l’intérêt des emprunteurs.
C’est notre analyse constante depuis le début, notamment exprimée dans cet article « Loi SAPIN : Changer d’assurance de prêt en cours de crédit immobilier est déjà possible ! dont voici un extrait :
« Voté ou non, cet amendement à au moins l’avantage de préciser l’intention du législateur : Le code des assurances autorise déjà la résiliation de l’assurance de prêt annuellement à date anniversaire. Seule une interprétation restrictive, contraire à l’esprit de la loi, permet aux banques de refuser aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt en cours de crédit immobilier. Le vote de la loi SAPIN 2 permet alors de préciser l’esprit de la loi.
Il a fort à parier que même en l’absence du vote de cet amendement, les tribunaux, ayant maintenant connaissance de l’esprit de la loi, autoriseraient systématiquement le libre changement d’assurance de prêt en cours de crédit immobilier et cela en application du code des assurances. »
En effet, le commentaire de l’amendement qui venait préciser cette possibilité de résilier l’assurance de prêt en cours de crédit était limpide. Il ne s’agissait alors pas de créer un nouveau droit à résiliation au profit des emprunteurs, mais simplement de préciser un texte à priori mal rédigé (ou du moins qui laissait une interprétation contraire à l’intérêt des emprunteurs) :
« Afin de prévenir toute interprétation effectuée au détriment du consommateur pétitionnaire des dispositions relatives à la substitution des contrats d’assurance emprunteur immobilier prévues par la loi n° 2014‑344, il est proposé d’inscrire sans équivoque possible, dans la loi, le droit annuel à substitution sous condition d’équivalence de garantie. Ceci permettra de protéger davantage le consommateur et de garantir plus de justice aux citoyens désireux de souscrire à une assurance emprunteur, tout en préservant l’intérêt des prêteurs sur la qualité de l’assurance. »
Donc oui, le conseil constitutionnel à censuré cet article de la loi SAPIN 2, mais rassurez vous, cela ne change rien à l’intention initiale du législateur.
