Tout d’abord l’AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) n’est pas comme on le pense souvent un contrat d’assurance ou une compagnie d’assurance spécialisé pour les personnes présentant un risque de santé.
Il s’agit d’un dispositif qui a réellement vu le jour début 2007 après une négociation entre les associations de malades, les organismes bancaires et d’assurances et le ministère de la santé afin de trouver une solution pour que les personnes ayant des antécédents de santé puisse avoir accès à l’emprunt.
Depuis, différentes améliorations ont eu lieu en 2015 notamment avec une nouvelle avancée appelé le « Droit à l’oubli » et permettant aux personnes ayant souffert de cancer par le passé de ne plus à avoir à déclarer leur pathologie dans le questionnaire de santé lors de la souscription d’assurance emprunteur (nous développerons un peu plus tard dans l’article les conditions exactes de cette application)
Toujours en 2015 mais avec application depuis février 2016, l’élaboration d’une grille de référence intégrant différentes pathologies cancéreuses pour lesquelles les assureurs ne pourront plus appliquer de surprime ou d’exclusion.
Il existe 3 niveaux d’acceptation dans le cadre de la convention AERAS.
AERAS niveau 1
C’est le niveau dit « standard », c’est-à-dire le processus classique d’acceptation médicale sur lequel il n’y a pas de problématique de particulière de santé. Il peut y avoir des exclusions légères (d’ordre articulaire par exemple) mais aucune surprime.
Si le dossier présente un risque aggravé de santé c’est-à-dire statistiquement plus élevé par rapport à la population de référence il sera transmis au niveau 2
AERAS niveau 2
La compagnie d’assurance interrogée n’a pas réussi à vous assurer et à refuser en 1er niveau (le niveau classique), elle va donc transmettre votre dossier et vos éléments médicaux à un autre service chargé de tarifer votre garantie d’assurance emprunteur. Bien souvent les grosses compagnies d’assurances ou les banques ont un contrat spécifique à la convention AERAS. Elles ont généralement transmis le dossier à leur réassureur (assureur de l’assureur qui est sollicité sur les demandes où le risque est supérieur à la moyenne habituelle).
La majorité des dossiers solutionnés sont traités en niveau 2. Au-delà l’assureur estime qu’il s’agit d’un risque très aggravé et signifie que le niveau de risque que peut accepter la compagnie d’assurance en question est dépassé.
Dans ce cas votre demande est transmise au 3ème niveau de la convention AERAS
AERAS niveau 3
C’est le dernier niveau de la convention. Le dossier est sorti de la délégation de l’assureur et à été transmis à un pool d’assureur chargé d’étudier les dossiers les plus aggravés. Vous entendez aussi parler du BCAC , c’est la même chose.
Dans ce cas cela signifie que votre dossier a du mal à être pris en charge et que le niveau de surprime peut être plus fort. Mais attention tout de même, les critères d’acceptation étant différents par assureurs il se peut très bien qu’une compagnie transmette votre dossier en niveau 3 alors qu’un autre arrivera à vous assurer en niveau 2 avec une surprime raisonnable.
Il ne faut donc pas se décourager parce qu’on vous dit que votre dossier vient d’être soumis au niveau 3 de la Convention AERAS. Cela peut paraître catastrophique mais il peut également s’agir d’un assureur dont la grille d’acceptation médicale n’est pas souple
Le fonctionnement de la convention AERAS, qui peut en bénéficier, quels avantages ?
La convention concerne toutes les personnes qui se verraient appliquer une surprime, un refus ou des exclusions suite à étude de leur questionnaire de santé et à partir du moment où ils remplissent les conditions suivantes :
– Le prêt est inférieur à 320 000€ et destiné à l’acquisition de la résidence ou prêt professionnel inférieur à 320 000€. Il est à noté que le prêt relai n’est pas pris en compte dans le calcul
– Que le prêt arrive à terme avant les 71 ans de l’assuré
Si ces conditions sont remplies et que l’assureur vous applique une surprime représentant plus de 1.40% dans le TEG de votre emprunt, vous avez la possibilité de bénéficier de l’écrêtement de cette surprime. Là aussi des conditions, mais cette fois en fonction de vos revenus :
– Si votre foyer fiscal compte 2 parts ou moins, votre revenu fiscal doit être inférieur à 1 plafond annuel de sécurité sociale (soit 38616 € en 2016)
– Si votre foyer fiscal compte 2.5 parts, votre revenu fiscal doit être inférieur à 1.25 plafond annuel de sécurité sociale (soit 48270 € en 2016)
– Si votre foyer fiscal compte 3 parts ou plus, votre revenu fiscal doit être inférieur à 1.50 plafond annuel de sécurité sociale (soit 57924 € en 2015)
L’écrêtement (qui n’est pas une prise en charge intégrale) de la surprime se fait dès lors que l’ensemble des conditions est remplie (montant et durée du prêt, revenus inférieurs aux plafonds). Il se fait par personne et par prêt. On peut donc bénéficier de ce dispositif sur le premier prêt et pas sur le second (notamment si le taux de 1.4 dans le de TEG n’est pas atteint dans ce prêt ou si il finit après les 70 ans de l’emprunteur)
Afin de calculer cet écrêtement l’organisme d’assurance demandera généralement la copie du plan de financement, votre dernière déclaration de revenus et tout document bancaire lui permettant de calculer le TEG (frais de dossier, de cautionnement,…)
Point important et plutôt positif, si vous bénéficiez d’un prêt à taux zéro et que vous avez moins de 35 ans la surprime lié à ce prêt sera prise en charge intégralement par l’assureur.
Le Droit à l’oubli, la nouvelle avancée de la convention AERAS pour les personnes ayant soufferts du cancer et qui souhaite faire un emprunt immobilier ?
Le droit à l’oubli a vu le jour grâce au 3ème plan cancer mis en place par l’état. Au final 2 étapes, septembre 2015 et février 2016 ont permis d’aboutir aux règles suivantes :
– Pour les emprunteurs qui ont souffert d’une maladie cancéreuse diagnostiquée avant leur 18ème anniversaire : si le protocole thérapeutique est achevée depuis plus de 5 ans et qu’il n’y a pas eu de rechute dans la maladie vous n’avez plus à déclarer cet antécédent. En conséquence vous pourrez bénéficier d’une acceptation de votre contrat d’assurance de prêt immobilier aux conditions normales et sans aucune surprime (à condition qu’il n’y ait rien d’autre à déclarer bien sûr)
– Pour les emprunteurs que se sont vus diagnostiqué une affection cancéreuse après leur 18 ans il faudra que la fin de protocole thérapeutique date de plus de 10 ans et là aussi il n’y ait pas de rechute. Même avantages pour eux, plus de surprime où d’exclusion.
Les questionnaires santé des assureurs ont généralement été adaptés en conséquence afin que des questions précises soient posé sur ce sujet.
ATTENTION néanmoins ces dispositions sont applicables uniquement si vous êtes dans le cadre de la convention AERAS (prêt immobilier inférieur à 320 000€ avec fin de prêt avant de 71ème anniversaire).
Il faudra également bien rentrer dans le cadre de la définition de « date de fin de protocole thérapeutique » et « d’absence de rechute ».
Soit précis :
– Définition de « date de fin de protocole thérapeutique » : c’est la date de fin de traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie-chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.
– Définition de « l’absence de rechute » : c’est l’absence de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d’un examen clinique, biologique ou d’imagerie.
Un doute ?? N’hésitez pas à envoyer la définition précise à votre médecin ou au cancérologue qui vous a traité. Ils pourront valider l’aspect médical.
Le risque ? Tomber dans une fausse déclaration. En effet si vous ne respectez pas scrupuleusement ces définitions ou que vous ne rentrez pas dans les conditions spécifiques l’assureur estimera que vous avez fait une fausse déclaration intentionnelle et vous seriez privé d’une potentielle indemnisation.
Les assureurs vous incitent d’ailleurs à conserver tous les éléments médicaux concernant la guérison et le suivi de la pathologie cancéreuse afin de pouvoir justifier le fait que vous rentriez bien dans le cadre du « droit à l’oubli »
La convention AERAS a également crée en continuité du droit à l’oubli une « grille de référence » pour certaines pathologies. C’est notamment le cas pour :
– L’hépatite virale C
– Les cancers du testicule
– Les cancers de la thyroïde
– Les cancers du sein
– Le mélanome de la peau
– Le cancer du col de l’utérus
Pour les cas énumérés ci-dessus cette grille indique dans des cas bien précis le délai à partir duquel il n’y aura plus de surprime ou d’exclusion de la pathologie
Exemple de la lecture de cette grille pour un cancer du sein :
Si le cancer du sein a pour dénomination médicale précise « Carcinome canalaire in situ » et que votre date de protocole thérapeutique sans rechute est achevé depuis plus de 1 an l’assureur doit vous acceptez aux conditions normales du contrat.
Cette grille évoluera dans le futur au fur et à mesure des progrès de la médecine. C’est un des engagements pris par les personnes en charge de la convention AERAS
Que faire si vous rentrez aujourd’hui dans le cadre du droit à l’oubli et que vous assurance emprunteur en cours contient des surprimes ou des restrictions ?
Il faut tout simplement tenter de résilier l’ancien contrat d’assurance qui contient les majorations ou exclusions.
1er cas : vous avez mis en place et signé pour prêt immobilier depuis moins de 12 mois. Dans ce cas là, que vous ayez souscrit le contrat groupe de la banque ou un contrat en délégation vous pourrez résilier en effectuer votre substitution dans le cadre de la loi Hamon. Au préalable il vous faudra bien sûr effectuer une demande auprès d’un assureur de votre choix et vous assurez que celui-ci vous accepte dans de bonnes conditions
2ème cas : vous avez signé votre prêt immobilier il y a plus de 12 mois. Si le contrat qui a été mis en place était en délégation vous aurez la possibilité de le résilier à l’échéance annuelle (31/12 ou échéance anniversaire) ou à n’importe quel moment. Votre demande de résiliation devra par contre être accompagnée de l’accord de la banque. Pour cela il faudra présenter le nouveau contrat à la banque afin de montrer qu’il contient des garanties équivalentes ou supérieures à l’ancien. Attention certaines banques facturent des frais pour ce changement d’assurance. Anticipez ….. Tout se négocie avec les organismes bancaires….
Si c’est le contrat groupe de la banque qui a été souscrit l’opération sera plus complexe et dans certains cas compliqué. Vérifiez dans votre offre de prêt si il existe une possibilité de résiliation du contrat groupe car bon nombre de banque s’oppose à un changement d’assurance en cours de prêt. Si le jeu en vaut la chandelle (économie importante sur l’assurance emprunteur) il faudra peut être en passé par un rachat de crédit par une banque concurrente qui acceptera directement la délégation ou utiliser la loi Hamon une fois le nouveau prêt en place.
L’Etat et les associations de malades ont fait avancer vos droits PROFITEZ EN !!!
