Probablement las d’attendre une position ferme et définitive de la cours de cassation, la commissions des finances de l’assemblée nationale vient d’adopter un amendement dans le cadre de la loi SAPIN 2 qui sera voté le 28 septembre 2016.
Cet amendement vise tout simplement à inscrire dans la loi la possibilité de résilier tous les ans à date anniversaire votre contrat d’assurance de prêt, et cela même après les 12 premiers mois d’ores et déjà autorisés par la loi HAMON (cf « Changer d’assurance de prêt : L’analyse de l’équivalence de garantie de la loi HAMON« ).
Voici le texte de cet amendement salvateur pour les emprunteurs qui pourront enfin réaliser de fortes économies :
« Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Toute décision de refus doit être motivée. ».
Source : Amendement
L’exposé des députés proposant cet nouvelle disposition est limpide : Il faut lutter contre la pratique des banques qui refusent (ou du moins font ce qu’elles peuvent pour ne pas) d’appliquer la loi HAMON et LAGARDE et la liberté de résilier l’assurance de prêt à tout moment. En effet, le commentaire qui accompagne le texte de l’amendement est très clair : Il confirme la possibilité de résilier l’assurance de prêt pendant la première année, mais également à tout moment au delà de 12 mois en accord avec l’article L113-12 du code des assurances.
Malgré cette disposition légale les banques refusent souvent la libre résiliation annuelle à date anniversaire de l’assurance de prêt au delà d’un an (26 % de refus en 2010, 52 % en 2014, et déjà significativement plus en 2015). Ces refus se basent sur une interprétation restrictive de la loi qui serait désormais impossible avec le présent amendement.
« Afin de prévenir toute interprétation effectuée au détriment du consommateur pétitionnaire des dispositions relatives à la substitution des contrats d’assurance emprunteur immobilier prévues par la loi n° 2014‑344, il est proposé d’inscrire sans équivoque possible, dans la loi, le droit annuel à substitution sous condition d’équivalence de garantie. Ceci permettra de protéger davantage le consommateur et de garantir plus de justice aux citoyens désireux de souscrire à une assurance emprunteur, tout en préservant l’intérêt des prêteurs sur la qualité de l’assurance. »
Même si, par simplicité ou par choix, par manque de temps ou de capacité de négociation dans un rapport de forces inégal, l’emprunteur avait initialement choisi l’offre de la banque, il doit en effet pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture, sur une assurance qui coûte en moyenne 20 000 euros sur la durée du crédit, et pèse plus de 30 % du coût du crédit, et l’équivalent d’1 point de taux de crédit pour 2 assurés (comme nous vous le confirmons dans cet article « Comparatif des tarifs et taux d’assurance de prêt immobilier par banque VS délégation d’assurance externe.« ).
A suivre…
