Il faudrait vraiment être de mauvaise foi pour ne pas constater l’acharnement du gouvernement actuel vis à vis des banques. Restons factuel et essayons ensemble de faire le point sur l’ensemble des nouvelles dispositions encourageant le changement de banque et protégeant les Français contre les abus commerciaux des banquiers.
Il ne s’agit pas de faire de la politique, simplement d’être factuel : Le gouvernement fait beaucoup pour rétablir l’équilibre entre banque et usager des banques et cela au détriment du modèle économique des banques.
1- Plafonnement des commissions d’intervention et des frais de gestion des comptes inactifs ;
2- Liberté de choisir son assurance de prêt lors de la souscription d’un crédit immobilier et libre résiliation pendant un an ;
3- Liberté de résilier librement son assurance après un délai d’un an ;
4- Vote d’une mesure encourageant et facilitant le changement de banque ;
5 – Lancement d’un comparateur public des tarifs bancaires ;
Au delà des enjeux de la nouvelle concurrence des fintechs, le législateur multiplie les textes pour favoriser la concurrence entre les banques et encourager la mobilité bancaire.
On ne peut que se réjouir de ces diverses dispositions. Merci.
1 – Plafonnement des commissions d’intervention et des frais de gestion des frais inactifs.
La mesure est entrée en application le 01 Janvier 2014. Dorénavant, les commissions d’intervention, c’est à dire les frais prélevés par la banque pour chacune des opérations bancaires réalisées au delà du découvert autorisé. Ces frais, véritables spirales à surendettement touchaient les clients les plus pauvres des banques et pouvaient empêcher toutes sorties d’une situation financière délicate.
Depuis le 01 Janvier 2014, le plafonnement des commissions d’intervention limite à 8€ par opération et 80€ par mois le montant des commissions d’intervention. C’est une excellente nouvelle pour les clients les moins favorisés des banques et naturellement une moins bonne pour le chiffre d’affaires de la banque qui ne peut moins s’enrichir sur ces clients
A ce jour, la grande majorité des établissements bancaires a des commissions d’intervention à 8€ (au plafond) sauf la banque postale à 6.60€ et la MACIF à 5€, ainsi qu’un grand nombre des banques en ligne (Boursorama banque, Fortuneo, ING, Easy Bourse, BforBank, Banque accord qui sont à 0€)
Par ailleurs un arrêté du 21 septembre 2015 instaure un plafond annuel des frais et commissions prélevés annuellement pour les comptes inactif. Ce montant ne peut être supérieur à 30 €.
2- Liberté de choisir son assurance de prêt lors de la souscription d’un crédit immobilier et libre résiliation pendant un an ;
Depuis l’entrée en vigueur de la loi HAMON le 26 Juillet 2014, les emprunteurs immobiliers disposent d’un délai d’une année après l’obtention de leur crédit immobilier pour librement changer d’assurance de prêt.
Fini la pression commercial de la banque lors de la négociation du taux de votre crédit immobilier. La banque ne peut plus imposer son assurance de prêt et l’emprunteur pourra librement changer d’assurance de prêt. Il dispose alors d’une année par faire le changement.
Cette liberté nouvelle est ouverte pour tous les crédits immobiliers mais également pour les crédits souscrits dans le cadre d’une renégociation de crédit et du rachat de votre crédit immobilier par une autre banque. Les économies potentielles sont incroyables ! Vous pouvez diviser par 2 le coût de votre assurance de prêt.
De surcroît, pour les offres de prêt souscrites avant le 26 Juillet 2014, la jurisprudence devient favorable aux épargnants qui peuvent dorénavant résilier leur assurance de prêt après un délai d’une année (cf »Cette disposition est prévue à l’article L112-13 du code des assurances : » La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance » – Simulateur : Changer d’assurance de prêt immobilier pour baisser le coût de votre crédit immobilier -)
Vous pouvez utiliser notre comparateur pour comparer immédiatement toutes les offres d’assurance de prêt du marché.
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3- Liberté de résilier librement son assurance après un délai d’un an ;
En application de l’article L112-13 du code des assurances, et cela pour tous les contrats d’assurance habitation ou automobile, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance après seulement une année d’engagement.
Plus besoin d’attendre la date anniversaire du contrat d’assurance pour le résilier. Cette résiliation peut intervenir à tout moment après une année d’engagement.
4- Changer de banque facile et sans contrainte grâce à la loi MACRON.
Un article de la loi MACRON vise à favoriser le changement de banque. Au delà de la mise à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition, sur papier ou sur un autre support durable, dans leurs locaux et sous forme électronique sur leur site internet, la loi MACRON oblige la banque à :
– Proposer au client, gratuitement et sans condition, un service d’aide à la mobilité bancaire ;
– Ce service d’aide à la mobilité bancaire doit permettre un « changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d’origine » ;
– Rechercher, dans un délai de deux jours ouvrés les informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu’aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des treize derniers mois ;
– Dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’accord formel du client, la nouvelle banque doit solliciter de l’établissement de départ le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu’aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des treize derniers mois.
Bref, cette disposition qui doit entrer en vigueur le 08 Février 2017 permettra de faciliter les changements de banque : C’est la nouvelle banque qui devra se charger des démarches administratives de transfert et informer les débiteurs et créanciers.
Vous n’aurez plus d’excuses pour faire des économies et vous diriger vers une banque moins onéreuse. La prochaine étape sera probablement la portabilité du numéro de compte (mais c’est une autre histoire…).
5 – Lancement d’un comparateur public des tarifs bancaires ;
Enfin, et le service est en ligne depuis le 01 Février 2016, le gouvernement à mis en place un service de comparaison des tarifs bancaires. Vous pouvez comparer toutes les banques (physique mais également en ligne) et trouver la banque la moins chère et la plus adaptée à votre situation personnelle.
C’est une très belle initiative. Les critiques pourront dire que des entreprise « privées » proposaient déjà ce service… mais n’oublions pas que ces services privés étaient rémunéré par les banques lors de l’apport de nouveaux clients. Toutes les banques étaient elles représentées ? Quid de la présence d’une banque qui ne souhaitait pas rémunérer ce comparateur « apporteur d’affaires » ?
Le comparateur des services bancaires est disponible à cette adresse :
http://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/
