Vous êtes de très nombreux loueurs en meublé à être devenu professionnels à l'insu de votre plein gré.
En effet, depuis un arrêt du conseil d'état du 08 février 2018 (Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018), le loueur en meublé est fiscalement et socialement qualifié de professionnel lorsque deux conditions sont réunies :
1° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;2° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catég...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok