La loi de finance rectificative pour 2011 a supprimée le bouclier fiscal à partir de 2013 et à modifiée en profondeur la possibilité de bénéficier du bouclier fiscal pour 2011. Cette seconde partie de la réforme est passée très (trop) discrètement et pourrait bien prendre à revers de nombreux contribuables.
En effet, depuis 2009, les contribuables bénéficiaires du bouclier fiscal avait le choix dans leur demande de bouclier fiscal entre :
Une demande de remboursement individuelle formalisée par le formulaire 2041. Ce formulaire pouv...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok