Il s'agit d'une mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 (PLFSS) applicable à partir du 01/01/2018.
 
Il serait mis fin au mécanisme des "taux historiques" qui s'applique aujourd'hui sur les PEA, PEE et les PEL souscrits avant 2011. 
Vous le savez, les prélèvements sociaux (CSG / CRDS) vont passer de 15.50% à 1720% à partir du 01/01/2018. Ce taux de 17.20% s'applique à tous les revenus, y compris les revenus de placement. Le taux applicable est en général le taux au jour du fait générateur de l'impôt...

Impôt, Impôt sur le revenu
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