Il s’agit d’une mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 (PLFSS) applicable à partir du 01/01/2018.
Il serait mis fin au mécanisme des « taux historiques » qui s’applique aujourd’hui sur les PEA, PEE et les PEL souscrits avant 2011.
Vous le savez, les prélèvements sociaux (CSG / CRDS) vont passer de 15.50% à 1720% à partir du 01/01/2018. Ce taux de 17.20% s’applique à tous les revenus, y compris les revenus de placement. Le taux applicable est en général le taux au jour du fait générateur de l’impôt.
Pour l’assurance vie par exemple, ce sont 17.20% qui sont payés annuellement sur les fonds euros, puis le taux qui sera en vigueur au jour du rachat pour la partie unité de compte. Pour les rachats effectués à partir du 01/01/2018, ce sont donc 17.20% de prélèvements sociaux qui seront payés sur les plus-values sur les unités de compte même si ces plus-values ont été réalisés à un moment ou le taux de prélèvements sociaux était plus faible.
Ce mécanisme simple qui consiste à appliquer le taux de prélèvements sociaux en fonction du taux applicable au jour du fait générateur de l’impôt ne s’applique pas pour les PEA, PEE et les PEL ouverts avant 2011. Pour ces derniers, c’est le mécanisme complexe du taux historique qui est encore en vigueur. Cela signifie que même si les prélèvements sociaux ne sont effectivement payés qu’à la clôture ou au moment d’un retrait partiel, le taux d’imposition est celui applicable au jour de la réalisation de la plus-value.
Le PLFSS 2018 devrait donc mettre fin au mécanisme du taux historique à partir du 01/01/2018 pour ces trois produits (PEE, PEA, et PEL avant 2011). Voici l’exposé de la mesure dans le projet de loi :
« Dans un double objectif d’équité et de simplification, la hausse de taux globale des prélèvements sociaux sur les revenus du capital sera accompagnée d’une disposition mettant fin au mécanisme dit des « taux historiques » en ce qui concerne les revenus de placement. Similaire à celle adoptée en 2013 pour l’assurance-vie, cette mesure s’appliquera aux derniers produits d’épargne soumis à prélèvements sociaux pour lesquels ce mécanisme particulier est encore applicable (PEA, participation et intéressement principalement).
Le calcul des prélèvements prendra en compte les taux en vigueur au moment du fait générateur de l’imposition et non plus ceux en vigueur à la date d’acquisition ou de constatation des produits.
Ainsi, à compter de 2018, l’ensemble des produits seront soumis à des niveaux de prélèvements identiques.
Des réserves sont toutefois prévues afin que les produits acquis au cours d’une période pour laquelle le dispositif fiscal et social garantissait le niveau des contributions applicables ne soient pas concernés par la mesure. »
Source : PLFSS 2018
Cette disposition est à la fois une mauvaise nouvelle pour l’épargnant qui subira une hausse des prélèvements sociaux, mais aussi une bonne nouvelle tant le mécanisme des « taux historiques » étaient une incompréhensible usine à gaz pour le PEA et le PEE.
Ce dispositif fiscal était tellement illisible que personne n’est aujourd’hui capable de calculer le montant des prélèvements sociaux. Il faut subir les calculs réalisés par le gestionnaire de compte… sans avoir la certitude de la qualité des calculs.
En effet, toute la difficulté réside dans la compensation entre les plus-values et les moins-values accumulées au gré de la vie du support. Dans de nombreuses situations, les épargnants pouvaient avoir réaliser une moins value globale sur le PEA … mais tout de même devoir payer des prélèvements sociaux sur des plus-values antérieures réalisées les années précédentes.
En effet, les prélèvements sociaux ne sont pas calculés sur la plus-value globale du PEA … mais sur les plus-values, ligne par ligne, réalisée pendant toute la vie du PEA, avec un mécanisme de compensation des plus-values avec les moins-values limitée aux taux d’imposition identique (je ne peux imputer une moins-value sur une période ou les prélèvements sociaux sont à 17.20% … sur une plus-value ou les prélèvements sociaux sont à 11%).
La suppression du mécanisme du taux historique et donc la taxation aux prélèvements sociaux de l’enrichissement réel de l’épargnant, c’est à dire sur sa plus value globale, au moment du rachat ou de la clôture est à ce titre une mesure de bon sens qui évitera de taxer les plus-values latentes.
Tableau historique du taux de prélèvements sociaux depuis leur création en 1997
| Dates | Taux global | CSG | CRDS | Prélèvement social | Contribution additionnelle | Contribution de solidarité pour l’autonomie | |
| Du | au | ||||||
| 01/01/1997 | 31/12/1997 | 3,90% | 3,40% | 0,50% | / | / | / |
| 01/01/1998 | 30/06/2004 | 10% | 7,50% | 0,50% | 2% | / | / |
| 01/09/2004 | 31/12/2004 | 10,30% | 7,50% | 0,50% | 2% | / | 0,30% |
| 01/01/2005 | 31/12/2008 | 11% | 8,20% | 0,50% | 2% | / | 0,30% |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 12,10% | 8,20% | 0,50% | 2% | 1,10% | 0,30% |
| 01/01/2011 | 30/09/2011 | 12,30% | 8,20% | 0,50% | 2,20% | 1,10% | 0,30% |
| 01/10/2011 | 30/06/2012 | 13,50% | 8,20% | 0,50% | 3,40% | 1,10% | 0,30% |
| 01/07/2011 | 01/01/2018 | 15,50% | 8,20% | 0,50% | 5,40% | 1,10% | 0,30% |
| 01/01/2018 | … | 17,20% | 9,90% | 0,50% | 5,40% | 1,10% | 0,30% |
A suivre…
