Il s’agit d’une mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 (PLFSS) applicable à partir du 01/01/2018.

 

Il serait mis fin au mécanisme des « taux historiques » qui s’applique aujourd’hui sur les PEA, PEE et les PEL souscrits avant 2011. 

Vous le savez, les prélèvements sociaux (CSG / CRDS) vont passer de 15.50% à 1720% à partir du 01/01/2018. Ce taux de 17.20% s’applique à tous les revenus, y compris les revenus de placement. Le taux applicable est en général le taux au jour du fait générateur de l’impôt.


Pour l’assurance vie par exemple, ce sont 17.20% qui sont payés annuellement sur les fonds euros, puis le taux qui sera en vigueur au jour du rachat pour la partie unité de compte. Pour les rachats effectués à partir du 01/01/2018, ce sont donc 17.20% de prélèvements sociaux qui seront payés sur les plus-values sur les unités de compte même si ces plus-values ont été réalisés à un moment ou le taux de prélèvements sociaux était plus faible.

Ce mécanisme simple qui consiste à appliquer le taux de prélèvements sociaux en fonction du taux applicable au jour du fait générateur de l’impôt ne s’applique pas pour les PEA, PEE et les PEL ouverts avant 2011. Pour ces derniers, c’est le mécanisme complexe du taux historique qui est encore en vigueur. Cela signifie que même si les prélèvements sociaux ne sont effectivement payés qu’à la clôture ou au moment d’un retrait partiel, le taux d’imposition est celui applicable au jour de la réalisation de la plus-value. 

Le PLFSS 2018 devrait donc mettre fin au mécanisme du taux historique à partir du 01/01/2018 pour ces trois produits (PEE, PEA, et PEL avant 2011). Voici l’exposé de la mesure dans le projet de loi :

« Dans un double objectif d’équité et de simplification, la hausse de taux globale des prélèvements sociaux sur les revenus du capital sera accompagnée d’une disposition mettant fin au mécanisme dit des « taux historiques » en ce qui concerne les revenus de placement. Similaire à celle adoptée en 2013 pour l’assurance-vie, cette mesure s’appliquera aux derniers produits d’épargne soumis à prélèvements sociaux pour lesquels ce mécanisme particulier est encore applicable (PEA, participation et intéressement principalement).

Le calcul des prélèvements prendra en compte les taux en vigueur au moment du fait générateur de l’imposition et non plus ceux en vigueur à la date d’acquisition ou de constatation des produits.

Ainsi, à compter de 2018, l’ensemble des produits seront soumis à des niveaux de prélèvements identiques.

Des réserves sont toutefois prévues afin que les produits acquis au cours d’une période pour laquelle le dispositif fiscal et social garantissait le niveau des contributions applicables ne soient pas concernés par la mesure. »


Source : PLFSS 2018

 

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Cette disposition est à la fois une mauvaise nouvelle pour l’épargnant qui subira une hausse des prélèvements sociaux, mais aussi une bonne nouvelle tant le mécanisme des « taux historiques » étaient une incompréhensible usine à gaz pour le PEA et le PEE.

Ce dispositif fiscal était tellement illisible que personne n’est aujourd’hui capable de calculer le montant des prélèvements sociaux. Il faut subir les calculs réalisés par le gestionnaire de compte… sans avoir la certitude de la qualité des calculs.

En effet, toute la difficulté réside dans la compensation entre les plus-values et les moins-values accumulées au gré de la vie du support. Dans de nombreuses situations, les épargnants pouvaient avoir réaliser une moins value globale sur le PEA … mais tout de même devoir payer des prélèvements sociaux sur des plus-values antérieures réalisées les années précédentes.

En effet, les prélèvements sociaux ne sont pas calculés sur la plus-value globale du PEA … mais sur les plus-values, ligne par ligne, réalisée pendant toute la vie du PEA, avec un mécanisme de compensation des plus-values avec les moins-values limitée aux taux d’imposition identique (je ne peux imputer une moins-value sur une période ou les prélèvements sociaux sont à 17.20% … sur une plus-value ou les prélèvements sociaux sont à 11%).

La suppression du mécanisme du taux historique et donc la taxation aux prélèvements sociaux de l’enrichissement réel de l’épargnant, c’est à dire sur sa plus value globale, au moment du rachat ou de la clôture est à ce titre une mesure de bon sens qui évitera de taxer les plus-values latentes. 



 

 

Tableau historique du taux de prélèvements sociaux depuis leur création en 1997

Dates Taux global CSG CRDS Prélèvement social Contribution additionnelle Contribution de solidarité pour l’autonomie
Du au
01/01/1997 31/12/1997 3,90% 3,40% 0,50% / / /
01/01/1998 30/06/2004 10% 7,50% 0,50% 2% / /
01/09/2004 31/12/2004 10,30% 7,50% 0,50% 2% / 0,30%
01/01/2005 31/12/2008 11% 8,20% 0,50% 2% / 0,30%
01/01/2009 31/12/2010 12,10% 8,20% 0,50% 2% 1,10% 0,30%
01/01/2011 30/09/2011 12,30% 8,20% 0,50% 2,20% 1,10% 0,30%
01/10/2011 30/06/2012 13,50% 8,20% 0,50% 3,40% 1,10% 0,30%
01/07/2011 01/01/2018 15,50% 8,20% 0,50% 5,40% 1,10% 0,30%
01/01/2018 17,20% 9,90% 0,50% 5,40% 1,10% 0,30%

 

A suivre…

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18 Comments

  1. Keith Kennedy says:

    je comprends bien la raison de simplification mais ce qui est quand même gênant c’est que sous couvert de simplification on fasse encore passer un alourdissement en douceur de taxes .
    avec le report des baisses qui devaient se passer « en même temps » et les hausses surprises ( comme celles-ci) ça commence à faire beaucoup . si Big Mac n’arrive pas à passer sous 3%, » c’est vraiment qu’il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark »

  2. Au moment des élections, on nous avait promis du « NEUF », d’un « nouveau monde », des idées révolutionnaires nées du génie du jeune protégé.
    Tout ce que je vois c’est : « Hausse des impôts » à toutes les sauces.
    Chez les gens simples, ça s’appelle de l’arnaque.

  3. C’est comme la « simplification administrative » de la Sécu.
    C’est Sécu pour TOUT le monde. Et Gratuite.
    (sauf pour les travailleurs, bien sûr).

    https://www.cmu.fr/cmu-de-base.php

    Tous les ayants-droit sont en train d’être convertis en « bénéficiaires de Puma ».
    (Protection Universelle MAladie). Je le vois autour de moi.
    Donc plus de cotisations attendues.
    Mais de la CSG.

    Les conditions pour bénéficier de Puma :
    – résider en France au moins 6 mois par an
    – travailler ou pas
    – être resortissant de l’Union Européenne ou pas
    – titre de séjour ou récépissé de dépôt de demande ou convocation ou rendez-vous
    à la préfecture (!)

    Les exceptions : (les personnes qui sont exonérées du délai de 3 mois de résidence : obligatoirement d’origine étrangères pour 95% des cas 🙂
    – les étudiants (je ne savais pas que les étudiants pouvaient avoir la sécu gratuite)
    – bénéficiaires des prestations sociales (jeune enfant, complément familiale, allocation de logement, handicapé, soutien familiale, rentrée scolaire, ou journalière de présence parentale)
    – allocation de solidarité aux personnes agées
    – allocation de logement et aide personnalisée au logement
    – allocation personnalité d’autonomie
    – allocation adulte handicapé
    – revenu de solidarité active

    – les personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l’asile ou ayant demandé le statut de réfugié (juste demandé suffit)
    – tous les regroupements familiaux pour les étrangers en séjour ou demandeurs d’asile.

    Voilà, voilà ….
    Tout ça, il faut le payer.

    • La sécurité sociale est un véritable problème dans ce pays, mais c’est un sujet trop politique pour être traité ici.

      • Je suis d’accord.
        J’ai travaillé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et notre principal soucis était : « est-ce que cette personne peut bénéficier oui ou non ?(tout comme un assureur privé)
        Plusieurs dizaines de fois par jour, nous refusions des remboursements (car pas cotisé ou pas assez). Et dans le journal, nous pouvions lire que la Sécu n’a pas assez de cotisants et trop d’ayants-droit.
        Alors oui, je suis d’accord, le problème est aujourd’hui politique. Mais le résultat est que quelqu’un doit payer ces actes très généreux dans un pays en ruine. (2231 milliards de dettes).
        C’est comme acheter un yacht à crédit alors que le frigo est vide. La dette publique a atteint 99,2% du PIB.
        On peut continuer à polémiquer sur les différentes augmentations ou baisses des impôts et avantages de façades.
        Le problème est ailleurs.
        Je lis avec beaucoup d’intérêts les articles de Monsieur Fonteneau que je remercie au passage. Grâce à lui, je me sens un peu moins seule face à toutes ces nouveautés.
        On cherche des portes de sortie, mais le jeu est truqué.

  4. Je ne comprends pas bien la dernière phrase.
    ça s’appliquerait pour les nouveaux placements à partir de 2018 ?

  5. Et les vieux PEP aussi ?

  6. Faut-il clore les PEL avant le 31/12/2017 ?

  7. c’est hallucinant l’évolution de la csg/crds et personne ne se révolte… C’est l’impôt magique pour les politiques. Le seul que l’on augmente sans créer de grèves!

    • Je me bats comme je peux, on me réponds que « c’est politique ».
      Eh oui, parler du fond des problèmes est devenu tabou.

  8. les loups sont entré dans Paris avec Pompidou en janvier 1973
    et le mouton raquetté paie sans broncher
    les loups ont raison!!!! tant que ça marche
    bien fait pour les moutons

  9. delperbe says:

    Le principe de la non retroactivité des lois est bafoué . Cette mesure est inconstitutionnelle.

    Sous prétexte de simplification on augmente encore la taxation , dans le pays le plus taxé au monde.

  10. une honte ; géré par de la honte

  11. Guillaume je viens de réaliser que vous avez mis 2011 ( au lieu de 2018) dans le titre de l’article ! 😉

  12. Désolée c’est moi qui suis mal réveillée!!!

  13. Bonjour,
    Je ne suis pas sûre d’avoir tout compris concernant la rétroactivité.
    Cela signifie que lorsque la CSG CRDS était très basse, ou nulle, et que le contrat PEL avait moins de 12 ans, donc non imposable, (mon PEL est à 6%, donc ancien, )
    On n’avait pas payé les taxes à un taux plus faible que maintenant, je crois que c’est  »le taux historique » donc maintenant on va nous demander de payer le rattrapage pour l’amener à 17.2%, ?
    Par exemple, 17,2%-9%, soit 8,2% pour l’année N, etc…
    Est ce ainsi qu’il faut comprendre ?
    Si j’ai 100k€ , vaut-il mieux clôturer le compte?
    Merci de m’expliquer.
    Cordialement

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