Impôt sur le revenu : Quel sera le taux du prélèvement à la source 2019 ? Quid de l’option pour le taux neutre ?

Alors que le prélèvement à la source sera mis en palce à partir de Janvier 2019, la doctrine fiscale se met à jour et commence à publier les BOI relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Intéressons nous aujourd’hui, au taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Le taux du prélèvement à la source, c’est le taux d’imposition qui sera appliqué sur vos revenus.
Le taux du prélèvement à la source est calculé par l’administration fiscale, pour chaque foyer fiscal, sur la base des dernières déclarations d’ensemble des revenus. Par exception, pour les foyers non imposés au titre des deux dernières années d’imposition connues et dont le revenu fiscal de référence de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 25 000 euros par part de quotient familial, le taux de prélèvement établi par l’administration fiscale est un taux nul.
Ainsi, pour le prélèvement à la source de l’année 2019, sur les revenus perçus en 2019, le taux du prélèvement à la source sera basé sur la déclaration des revenus 2017 pour l’établissement de l’impôt sur le revenu 2018.
Pour les conjoints mariés et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune, ce taux de prélèvement propre au foyer peut être individualisé, sur option de ces derniers. L’option pour un taux de prélèvement individualisé peut être exercée et dénoncée à tout moment. Les taux individualisés s’appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande.
Ils cessent de s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l’option. L’option est tacitement reconduite.
Il sera possible d’opter pour un taux neutre de prélèvement à la source dont nous détaillons les conditions et le barème à la fin de l’article.
 

Calcul du taux du prélèvement à la source déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun »)

De manière relativement intuitive, le taux du prélèvement à la source est égal :
Pour le calcul du taux de prélèvement à la source applicable du 01/01/2019 au 31/01/2019 :

Taux du prélèvement à la source sur les revenus 2019= [Impôt sur le revenu 2018 x (Revenu 2017 inclus dans le prélèvement à la source  / Revenu net imposable perçu en 2017) – Crédit impôt sur les revenus perçus de l’étranger] / [Revenu entrant dans le champ d’application de la retenue à la source  + Revenu entrant dans le champ d’application de l’acompte]

 
Pour le calcul du taux de prélèvement à la source applicable du 01/09/2019 au 31/12/2019 :
Taux du prélèvement à la source sur les revenus 2019= [Impôt sur le revenu 2019 x (Revenu 2018 inclus dans le prélèvement à la source  / Revenu net imposable perçu en 2018) – Crédit impôt sur les revenus perçus de l’étranger] / [Revenu entrant dans le champ d’application de la retenue à la source  + Revenu entrant dans le champ d’application de l’acompte]
Le taux de prélèvement est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale égale à 0,50 est comptée pour un.
 
[box]Le taux du prélèvement à la source changera en septembre 2019 afin de tenir compte de la déclaration des revenus 2018. Comme vous pouvez le constater, le taux du prélèvement à la source changera en cours d’année :- Du 01/01/2019 à 31/08/2019 : Le taux du prélèvement à la source sera fonction de l’impôt sur le revenu payé sur les revenus N-2 (c’est à dire sur les revenus 2017 en ce qui concerne le prélèvement à la source 2019) ;- Du 01/09/2019 à 31/12/2019 : Le taux du prélèvement à la source sera fonction de l’impôt sur le revenu payé sur les revenus N-1 (c’est à dire sur les revenus 2018 en ce qui concerne le prélèvement à la source 2019) ; En effet, au mois de Mai 2019, vous devrez réaliser votre déclaration des revenus perçus en 2018. Cette déclaration permettra de moduler le taux du prélèvement à la source applicable à partir du septembre 2019, c’est à dire septembre de l’année de déclaration. [/box]  

Calcul du taux du prélèvement à la source individualisé pour chacun des époux, partenaire pacsé.

L’article 204 E du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal, calculé par l’administration fiscale, peut, sur option des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), être individualisé. L’option pour un taux de prélèvement individualisé peut être exercée et dénoncée à tout moment. Les taux individualisés s’appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Ils cessent de s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l’option. L’option est tacitement reconduite.

En cas d’exercice de cette option, le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s’applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement. Les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer.

Les taux individualisés sont déterminés par l’administration fiscale. En pratique, les contribuables peuvent exercer cette option ou la dénoncer dans leur espace personnel sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.

 
Le calcul du taux du prélèvement à la source individualisé sera réalisé en deux étapes :
 

-1- Calcul du taux du prélèvement à la source sur le revenu de l’époux qui a les revenus les plus faibles ;

La formule de calcul sera la suivante :

Taux 1 = [IR1 x (Rinclus1 / RNI1) – CIétranger1] / [Revrasperso1 + Revacompteperso1 + ½ Revinclusco]

Taux 1 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus faibles ;

IR1 = Impôt déterminé par application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du CGI ou, le cas échéant, à l’article 197 A du CGI, aux revenus propres du conjoint ayant les revenus les plus faibles et à la moitié des revenus communs (que ces revenus propres ou communs soient dans le champ ou hors du champ d’application du prélèvement à la source) ;

Pour déterminer IR1, il convient de retenir la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie.

Remarque : Pour le calcul de l’impôt de ce déclarant (IR1), les revenus des personnes à charge ou rattachées sont considérés comme des revenus communs et retenus pour la moitié de leur montant.

Rinclus1 = Montant net imposable des revenus dont le contribuable concerné a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, dans le champ d’application du prélèvement à la source. Les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global sont retenus pour une valeur zéro ;

RNI1 = Montant net imposable des revenus propres et moitié des revenus communs, dans et hors du champ d’application du prélèvement à la source. Les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global sont retenus pour une valeur zéro ;

CIétranger1 = Crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger prévu par les conventions fiscales internationales, correspondant aux revenus propres et à la moitié des revenus communs du contribuable concerné et qui sont inclus dans le champ d’application du prélèvement à la source ;

Revrasperso1 + Revacompteperso1 + ½ Revinclusco = Somme des revenus dont le contribuable concerné a personnellement disposé (Revrasperso1 + Racompteperso1) et de la moitié des revenus communs (Revinclusco), dans le champ d’application du prélèvement à la source.

2 – Calcul du taux du prélèvement à la source sur le revenu de l’époux qui a les revenus les plus élevés ;

La formule de calcul sera la suivante :

Taux 2 = [IRpas – (Taux 1 x (Revrasperso1 + Revacompteperso1)) – (Taux foyer x Revinclusco)] / (Revrasperso2 + Revacompteperso2)

Taux 2 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus élevés ;

IRpas = Impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus dans le champ du prélèvement à la source, déterminé dans les conditions de droit commun, soit IR x (Rinclus / RNI) – CIétranger (BOI-IR-PAS-20-20-10) ;

Taux 1 = Taux individualisé du déclarant ayant les revenus les plus faibles ;

Revrasperso1 + Revacompteperso1 = Revenus propres dans le champ du prélèvement à la source du déclarant ayant les revenus les plus faibles ;

Taux foyer = Taux de prélèvement à la source du foyer fiscal ;

Revinclusco = Revenus communs dans le champ du prélèvement à la source ;

Revrasperso2 + Revacompteperso2 = Revenus propres dans le champ du prélèvement à la source du déclarant ayant les revenus les plus élevés.

Taux neutre par défaut du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable ou lorsque l’administration fiscale ne peut calcul le taux réel de prélèvement à la source.

Pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les salaires, le contribuable peut demander que ce soit un taux neutre de prélèvement à la source qui soit appliquée. Ce taux neutre s’appliquera également lorsque l’administration fiscale ne sera pas en mesure de calculer le taux réel de prélèvement à la source.

L’option pour le taux neutre de prélèvement à la source peut être exercée à tout moment par le contribuable auprès de l’administration fiscale , dès lors qu’il perçoit ou va percevoir des revenus placés dans le champ de la retenue à la source.  L’option est prise en compte au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande. L’option pour le taux par défaut est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les trente jours qui suivent la communication au contribuable d’un nouveau taux de prélèvement qui lui est propre.

Pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à une imposition commune, l’option peut être exercée par l’un des conjoints ou partenaires ou par les deux.

Enfin, lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l’application du taux par défaut est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application du taux propre calculé par l’administration fiscale, le contribuable acquitte un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces deux montants.
 

Barème 2019 du taux neutre de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu