Dans le cadre des discussions de la loi de finance rectificative pour 2014 (LFR2014), la commission des finances a adopté un amendement qui vise à exonérer de taxe d’habitation et de dégrever de contribution à l’audiovisuel public les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge qui ont bénéficié, au titre de 2013, d’une exonération de taxe d’habitation et d’un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public en application de l’article 1605 bis du même code.
 
En effet, comme nous vous l'expliq...

Impôt, Impôt sur le revenu
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