Et voilà, le texte est à peine voté que la réforme des prélèvements sociaux qui devait toucher les contrats d’assurance vie, les PEA et les PEL est déjà modifiée.
Initialement, le gouvernement souhaitait appliquer un taux unique aux prélèvements sociaux sur les PEA, PEL et contrat d’assurance vie : La réforme consistait simplement à appliquer des prélèvements sociaux à 15,5% sur l’ensemble des plus-values réalisées depuis 1997 au lieu d’appliquer un taux fonction de la date de réalisation de ladite plus value.
Comme nous vous en faisions état dans cet article « Assurance vie / PEA : Réforme des prélèvements sociaux. Nouveau calcul, nouvelle hausse« , cette mesure rétroactive devait conduire à une très forte augmentation fiscale.
Comme les prélèvements sociaux ont augmenté de 1996 à 2012, cela revient à appliquer à une partie des gains, non pas le taux de 15,5%, mais des taux plus faibles.
- 0,5 % sur les gains réalisés entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996,
- 3,9 % entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997,
- 10 % entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004,
- 10,3 % entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004,
- 11 % entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008,
- 12,1 % entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010,
- 12,3 % entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011
- 13,5 % entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012
- 15,5% depuis le 1er juillet 2012
Dès lors que les PEA et les PEL ne sont plus concernés par la réforme, seuls les contrats d’assurance vie restent concernés. Ainsi, les plus values réalisées par les versements réalisés après 1997 sur les contrats d’assurance vie seront tous intégralement taxables au taux de 15,5%.
Décidément, il devient compliqué de comprendre le sens donné à cette loi de finance pour 2014. Après des réformes appliquées sans loi, maintenant, des réformes modifiées juste après avoir été votées. NO COMMENT !
