Le gouvernement a publié hier le projet de loi de finance pour 2014 qui fixe les grandes lignes des modifications fiscales pour 2014. Ce projet ne présente pas de surprise tant le gouvernement avait diffusé les principales propositions depuis le printemps.
Voici néanmoins, les principales mesures du PLF 2014.
 

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote

Comme annoncé depuis quelques mois, le barème de l’impôt sur le revenu sera à nouveau indexé dans le cadre de la loi de finance pour 2014. Il est proposé une indexation de 0,80%.
Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2013 sera le suivant :

BAREME Impôt sur le revenu 2013
MONTANT DES REVENUS (par tranche) TAUX
Jusqu’à 6.011€ 0%
De 6.012€ à 11.991 € 5,50%
De 11.992 € à 26.631 € 14%
De 26.632 € à 71.397 € 30%
De 71.398 € à 151.200€ 41%
Supérieure à 151.200 € 45%

Se sont bien les revenus 2013 (et donc l’impôt payé en 2014 sur les revenus 2013 qui est affecté par cette indexation).
 

Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

Comme nous vous le présentions dans cet article  » Réduction du plafonnement du quotient familial : Notre simulateur exclusif… » (et avec la mise en place de notre simulateur exclusif), l’avantage procuré par une demie part supplémentaire est réduit de 2000€ à 1500€.
Pas de surprise donc, cette réforme pénalisante pour les familles et les revenus importants devra participer à l’augmentation générale de l’imposition.
le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé de 2 000 € à 1 500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. L’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge est abaissé du même montant, soit de 4 040 € à 3 540 €.
 

Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

Déjà annoncé depuis quelques semaines, la réduction d’impôt accordée aux foyers fiscaux dont les enfants sont scolarisés est supprimée.
Vous pouvez relire cet article « Non, promis, juré, craché… les impôts n’augmenteront plus ! » dans lequel nous revenons précisément sur les conséquences de cette suppression de la réduction d’impôt.
 

Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé

Idem, la part employeur de la mutuelle santé devient imposable à l’impôt sur le revenu. Nous avions détaillé cette mesure dans cet article « Non, promis, juré, craché… les impôts n’augmenteront plus ! »

Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille

Le présent article a pour objet de soumettre à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en sont actuellement exonérées.
 

Baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma

Disposition essentielle :). Le taux passe à 5%.
 

Aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière

Disposition totalement anecdotique pour les droits de succession couvrant les « immeubles dont l’acte de propriété est incertain ».
 

Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

 

Instauration d’une contribution sur l’excédent brut d’exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€

 

Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers

il est proposé de réformer le régime de taxation des plus-values mobilières des particuliers afin de le rendre plus lisible et plus attractif et d’encourager l’investissement à long terme ainsi que la prise de risque.
L’imposition interviendrait désormais systématiquement au barème progressif de l’impôt après application d’un abattement dont le taux augmenterait en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans, puis 65 % à partir de huit ans. Les cessions de parts ou actions d’organismes de placement collectif seraient éligibles à cet abattement de droit commun à condition que ces organismes respectent un quota d’investissement en parts ou actions de sociétés de 75 % au moins.
Pour favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises (PME), il est en outre proposé que les investissements au capital des nouvelles PME soient favorisés par l’instauration d’un abattement renforcé au taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans, 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, puis 85 % à partir de huit ans. Ce dispositif serait ouvert aux nouvelles sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi qu’aux holdings animant des groupes constitués de ces sociétés.
Nous avions largement détaillé ces nouvelles disposition dans cet article  » Plus value de cession d’entreprise / action en 2014 : une nouvelle imposition plus favorable ?
 

Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières

Annoncée depuis très longtemps et très largement présentée ici, la réforme des plus values immobilières est actée pour la 01 Janvier 2014.
Vous pouvez relire ces articles pour mieux comprendre la réforme des plus values immobilières :

S’agissant des cessions de terrains à bâtir, afin d’assurer la neutralité de la fiscalité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs biens et, partant, de contribuer à la libération de foncier pour la construction de logements, l’abattement pour durée de détention sera supprimé à compter du 1er janvier 2014 pour la détermination des plus-values imposables afférentes à de tels biens.
S’agissant des cessions de biens autres que des terrains à bâtir, le présent article propose d’appliquer la cadence et le taux de l’abattement pour durée de détention rendus applicables par instruction fiscale dès le 1er septembre afin d’éviter un blocage du marché dans l’attente de l’entrée en vigueur de la réforme législative.
Pour l’assiette fiscale, la réforme repose sur l’instauration d’un abattement pour durée de détention de 6 % au-delà de la cinquième année de détention, puis un abattement de 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue, conduisant ainsi à une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans de détention.
Pour l’assiette sociale des plus-values, la réforme aboutit à une exonération au terme de trente ans de détention, avec un rythme d’abattement global constant n’incitant pas à la rétention : il serait appliqué un abattement de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, puis de 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année de détention et enfin de 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième année.
 
Source : Projet de loi de finances pour 2014

Impôt, Impôt sur le revenu
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