Au titre de la suppression des petites niches fiscales, le projet de loi de finance pour 2017 envisage la suppression du crédit d'impôt accordé aux propriétaires bailleurs qui souscrivent une assurance loyer impayé dans le cadre d'une convention ANAH
Jusqu'à maintenant, les propriétaires souscripteurs d'une telle assurance bénéficiaient d'un crédit d'impôt de 50%. Ce crédit d'impôt est supprimé dans le PFL 2017. La déductibilité de la cotisation d'assurance reste tout de même possible.
 
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Impôt, Impôt sur le revenu
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