Comme vous le savez, et comme nous vous l’avions présenté dans cet article « L’imposition 2018 du chef d’entreprise (dividendes, plus-value, RSI, CSG) bouleversée par la loi de finance« , les plus-values de cession d’entreprise pourraient connaître de grands changement à partir du 01/01/2018 et l’adoption du projet de loi de finance pour 2018.
Le PLF 2018 prévoit la suppression des abattements pour durée de détention et la taxation au prélèvement forfaitaire unique de 30% des plus values de cession de valeurs mobilières et donc d’entreprise pour tous les titres acquis à partir du 01/01/2018 (ou société créée à partir du 10/01/2018). Une clause de sauvegarde permettra, pour les titres acquis ou créés avant le 01/01/2018, de continuer de bénéficier des abattements pour durée de détention (sauf pour l’abattement renforcé du chef d’entreprise qui part à la retraite qui est supprimé).
Le chef d’entreprise qui part à la retraite continuera cependant de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 500 000€.
Le présent amendement
« propose donc de modifier les conditions de sollicitation de cet abattement pour la période 2018‑2022 : passer d’un abattement uniquement utilisable lors du départ à la retraite à un abattement utilisable une fois dans la vie, à n’importe quel moment. Ouvrir cet abattement aux Français remplissant les autres conditions déjà prévues (en termes de détention de parts, de durée d’activité), dans la limite d’une seule utilisation, c’est rassurer ceux qui aujourd’hui ont déjà consacré leur vie à leur entreprise, n’envisagent pas de partir à la retraite avant de nombreuses années, mais auraient souhaité bénéficier de cet abattement. Il s’agit ainsi de favoriser la mobilité du capital et la consolidation et croissance des PME alors que certains entrepreneurs se voient aujourd’hui incités à attendre que leur départ à la retraite pour permettre ces cessions et reprise, ce qui peut souvent conduire à des rythmes d’investissement réduit faute de visibilité sur la suite de la vie de l’entreprise. »
lien vers l’amendement
Il ne s’agit pour le moment que d’un amendement déposé en commission des finances par le groupe majoritaire En Marche. Nous devons donc attendre le vote de cet amendement en commission des finances, puis son vote au Parlement pour espérer le voir appliquer. Néanmoins, s’agissant d’un amendement déposé par le groupe majoritaire à l’assemblée, cet amendement semble crédible.
