La nouvelle est plutôt bonne, les non-résidents vont probablement pouvoir demander à être rembourser des impôts et prélèvements sociaux sur la plus value immobilière payés en 2013 alors que la France était en infraction avec les règles de la commission européenne.
Comme nous vous en faisions part dans ces articles "Non résidents et prélèvements sociaux : Vers une remise en cause de la taxation par Bruxelles" et "Les revenus fonciers et plus values immobilières des Non-résidents soumis aux prélèvements sociaux" :
Depuis la loi de finance pour 20...

Impôt, Non résidents, Plus value immobilière
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