La question est posée et peu nombreux sont ceux qui peuvent y répondre. Les notaires vont ils accepter d'appliquer une nouvelle taxation alors qu'aucune loi n'a été votée ?
Pour rappel, début Août 2013, l'administration fiscale a publiée sa nouvelle doctrine concernant l'imposition des plus values immobilières. (cf article "Calcul plus-value immobilière 2014 : Un abattement progressif et une exonération partielle après 22 ans pour plus de détails sur cette nouvelle imposition des plus values immobilières).
 
Extrait du BOFIP : Nouvelles mo...

Impôt, Plus value immobilière
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