La question est posée et peu nombreux sont ceux qui peuvent y répondre. Les notaires vont ils accepter d'appliquer une nouvelle taxation alors qu'aucune loi n'a été votée ?
Pour rappel, début Août 2013, l'administration fiscale a publiée sa nouvelle doctrine concernant l'imposition des plus values immobilières. (cf article "Calcul plus-value immobilière 2014 : Un abattement progressif et une exonération partielle après 22 ans pour plus de détails sur cette nouvelle imposition des plus values immobilières).
 
Extrait du BOFIP : Nouvelles mo...

Besoin d'un conseil ? Découvrez nos services :
Conseil & services 
Bilan patrimonial
Abonnement patrimonial
Formation
Au service de vos projets de vie 
MonImmoLocatif.fr
MonPatrimoine.io
IA Patrimoniale