La question est posée et peu nombreux sont ceux qui peuvent y répondre. Les notaires vont ils accepter d’appliquer une nouvelle taxation alors qu’aucune loi n’a été votée ?
Pour rappel, début Août 2013, l’administration fiscale a publiée sa nouvelle doctrine concernant l’imposition des plus values immobilières. (cf article « Calcul plus-value immobilière 2014 : Un abattement progressif et une exonération partielle après 22 ans pour plus de détails sur cette nouvelle imposition des plus values immobilières).
 
Extrait du BOFIP : Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013

Afin de contribuer à la fluidité du marché immobilier, les modalités d’imposition des plus-values immobilières sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.

En premier lieu, et pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts (CGI) sont modifiées pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières résultant de la cession de biens autres que des terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant.

Ainsi,

– pour l’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention s’établit comme suit  :

– 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;

– 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

L’exonération totale des plus-values immobilières de l’impôt sur le revenu sera ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans, au lieu de trente ans depuis le 1er février 2012.

– pour les prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention s’établit comme suit :

1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;

– 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

– 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

L’exonération totale des plus-values immobilières des prélèvements sociaux restera ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention inchangé de trente ans.

Une nouvelle réforme sans vote, ni loi !

Ainsi, sans aucune discussion à l’assemblée nationale, sans aucun vote, sans aucune loi publiée au journal officiel, l’administration fiscale décide de modifier l’imposition des plus values immobilière de manière UNILETRALE.
La question est posée : Quelle est la valeur de ce texte de l’administration fiscale ? Les notaires, officier public, vont ils accepter de faire payer un impôt qui n’a pas été voté ? Cette méthode n’est elle pas contraire à la constitution ?
Cette pratique est purement et simplement INCROYABLE !
 

Amis notaire, qu’allez vous faire ?

Allez vous appliquer cette nouvelle imposition ? Si non, quel sont les risques pour les contribuables ?

 

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