Vous souvenez vous qu’il y a 3 mois, le 08 Août dernier, que Bernard CAZENEUVE nous annonçait une nouvelle réforme des plus values immobilière. Cette réforme annoncée d’application quasi immédiate (au 01 septembre 2013) devait être appliquée par les notaires alors même qu’aucune loi n’avait été votée.
Dans notre article « Plus value immobilière : Les notaires vont ils appliquer la réforme sans loi ?», nous nous étonnions (et c’est peu de le dire) de ces pratiques faisant de la rétroactivité et de l’instabilité fiscale une « norme ».
Ce qui étai...

Impôt, Plus value immobilière
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