Vous souvenez vous qu’il y a 3 mois, le 08 Août dernier, que Bernard CAZENEUVE nous annonçait une nouvelle réforme des plus values immobilière. Cette réforme annoncée d’application quasi immédiate (au 01 septembre 2013) devait être appliquée par les notaires alors même qu’aucune loi n’avait été votée.
Dans notre article « Plus value immobilière : Les notaires vont ils appliquer la réforme sans loi ?», nous nous étonnions (et c’est peu de le dire) de ces pratiques faisant de la rétroactivité et de l’instabilité fiscale une « norme ».
Ce qui était prévisible arriva : les premiers amendements viennent d’être publiés et nous pourrons finalement avoir une nouvelle réforme de la plus value immobilière… Ce ne serait que la 4ième depuis 2012…
 
Que doivent faire les notaires ? Quel texte appliquer ? Faut il continuer d’appliquer l’instruction fiscale publiée par la direction générale des finances publiques en l’absence de texte et de discussions parlementaire ?
 

L’impôt sur les plus values immobilières (normalement) applicable depuis le 01 septembre 2013.

Depuis le 01 Septembre 2013, et nous avions consacré plusieurs articles sur le sujet (cfCalcul plus-value immobilière 2014 : Un abattement progressif et une exonération partielle après 22 ans) prévoit :
Les plus-values immobilières dont le fait générateur interviendrait après le 01 Septembre 2013 seront imposées après un abattement tenant compte de la durée de détention de l’immeuble. Cet abattement sera de :

  • 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ième  et jusqu’à la 21ième  ;
  • 4% pour la 22ième.

La plus-value sera donc complètement exonérée de l’imposition à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% après 22 ans de détention de l’immeuble.
 En ce qui concerne la taxation au titre des prélèvements sociaux, l’abattement sera différent et le contribuable ne pourra pas prétendre à une exonération après 22 ans. L’exonération sera totale après 30 ans de détention de l’immeuble.
Pour les prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention applicable en 2014 et à partir du 01 Septembre 2013 sera :

  • 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la 5ième et jusqu’à la 21ième ;
  • 1,60% pour la 22ième ;
  • 9% pour chaque année au-delà de la 22ième.

 
L’exonération au titre des prélèvements sociaux sera donc plus lente et le contribuable ne sera complètement exonéré qu’après 30 ans de détention de l’immeuble
 

Vers une suppression des abattements après 22 ans pour le paiement des prélèvements sociaux.

L’amendement propose de modifier le calcul des abattements pour durée de détention et de les plafonner après 22 ans.
Il n’y aurait pas de changement pour le calcul de l’impôt sur la plus value de 19%. Les abattements restent identiques et l’exonération après 22 ans reste acquise.
En revanche, en ce qui concerne les prélèvements sociaux, le député propose de supprimer les abattements après 22 ans. Le vendeur devra donc se contenter des abattements acquis jusqu’à 22 ans, c’est-à-dire 28%.
Autrement dit, quelque soit la durée de détention de l’immeuble, les prélèvements sociaux au taux de 15.50% resteront dus par le vendeur du bien immobilier. Par générosité, seule 72% de la plus value sera taxable à 15.50% après 22 ans.
 

Tableau de synthèse du taux d’impôt sur les plus value immobilière

Durée de détention

Taux d’abattement pour l’impôt sur le revenu à 19%

Taux d’abattement pour les prélèvements sociaux à 15,5%

Taux d’imposition moyen de la plus value (sans tenir compte de la surtaxe pour les PV > 50 000€)

0 ans

0%

0,00%

34,50%

1 ans

0%

0,00%

34,50%

2 ans

0%

0,00%

34,50%

3 ans

0%

0,00%

34,50%

4 ans

0%

0,00%

34,50%

5 ans

0%

0,00%

34,50%

6 ans

6%

1,65%

33,10%

7 ans

12%

3,30%

31,71%

8 ans

18%

4,95%

30,31%

9 ans

24%

6,60%

28,92%

10 ans

30%

8,25%

27,52%

11 ans

36%

9,90%

26,13%

12 ans

42%

11,55%

24,73%

13 ans

48%

13,20%

23,33%

14 ans

54%

14,85%

21,94%

15 ans

60%

16,50%

20,54%

16 ans

66%

18,15%

19,15%

17 ans

72%

19,80%

17,75%

18 ans

78%

21,45%

16,36%

19 ans

84%

23,10%

14,96%

20 ans

90%

24,75%

13,56%

21 ans

96%

26,40%

12,17%

22 ans

100%

28,00%

11,16%

23 ans

100%

28,00%

11,16%

24 ans

100%

28,00%

11,16%

25 ans

100%

28,00%

11,16%

26 ans

100%

28,00%

11,16%

27 ans

100%

28,00%

11,16%

28 ans

100%

28,00%

11,16%

29 ans

100%

28,00%

11,16%

30 ans

100%

28,00%

11,16%

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