Depuis la publication de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 26 février 2015, dit arrêt Ruyter relatif aux prélèvements sociaux acquittés par une personne de nationalité hollandaise, acquittant ses impôts en France, il ne se passe pas un jour sans que naissent des interrogations  sur l’impact de cet arrêt pour les Français, affiliés à un régime social étranger, et au-delà pour l’ensemble des non-résidents.
En effet, la position française qui tend à soumettre les revenus du patrimoine immobilier des non-résidents fisca...

Impôt, Impôt sur le revenu, Non résidents, Plus value immobilière
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