Une proposition de rectification du montant des impôts à payer est certes extrêmement désagréable mais vous n’êtes pas sans recours. Ainsi avant tout recours judiciaire, il est toujours possible de discuter, de négocier ou de transiger avec l’administration fiscale, tant que le surcroit d’impôt exigé n’a pas été mis en recouvrement. A préciser que si vous n’ouvrez pas de telles discussions, il sera encore envisageable après réclamation préalable, d’agir au tribunal pour contester l’imposition complémentaire.
Discuter avec le fisc : c’est...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok