Une proposition de rectification du montant des impôts à payer est certes extrêmement désagréable mais vous n’êtes pas sans recours. Ainsi avant tout recours judiciaire, il est toujours possible de discuter, de négocier ou de transiger avec l’administration fiscale, tant que le surcroit d’impôt exigé n’a pas été mis en recouvrement. A préciser que si vous n’ouvrez pas de telles discussions, il sera encore envisageable après réclamation préalable, d’agir au tribunal pour contester l’imposition complémentaire.
Discuter avec le fisc : c’est possible
Avant d’envisager de recourir aux tribunaux le parcours amiable de contestation du bien-fondé de la rectification fiscale peut prendre différentes formes :
un rendez-vous avec la hiérarchie du vérificateur ou avec la personne faisant fonction d’interlocuteur départemental,
la saisie des commissions ou comités spécialisés chargés de rendre en avis sur le litige opposant le contribuable à l’administration fiscale (commission de concili...
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