Une proposition de rectification du montant des impôts à payer est certes extrêmement désagréable mais vous n’êtes pas sans recours. Ainsi avant tout recours judiciaire, il est toujours possible de discuter, de négocier ou de transiger avec l’administration fiscale, tant que le surcroit d’impôt exigé n’a pas été mis en recouvrement. A préciser que si vous n’ouvrez pas de telles discussions, il sera encore envisageable après réclamation préalable, d’agir au tribunal pour contester l’imposition complémentaire.

 

Discuter avec le fisc : c’est possible

Avant d’envisager de recourir aux tribunaux le parcours amiable de contestation du bien-fondé de la rectification fiscale peut prendre différentes formes :

  • un rendez-vous avec la hiérarchie du vérificateur ou avec la personne faisant fonction d’interlocuteur départemental,
  • la saisie des commissions ou comités spécialisés chargés de rendre en avis sur le litige opposant le contribuable à l’administration fiscale (commission de conciliation, comité consultatif de l’abus de droit …).
  • la recherche d’un compromis avec l’administration fiscale en recourant à la transaction pour obtenir la limitation du montant à payer.
  • Une demande gracieuse

 

 

Quel est l’intérêt d’un recours hiérarchique ?

Les textes ne fixent pas la chronologie des entrevues, mais en pratique l’entretien avec l’inspecteur principal est un préalable au rendez-vous avec l’inspecteur départemental.

Le rendez-vous avec l’inspecteur départemental sera l’occasion pour le contribuable de présenter ses arguments à un interlocuteur plus expérimenté, avec un recul différent sur le dossier, et doté d’un pouvoir certain d’appréciation. Le rendez-vous n’aboutira pas systématiquement à une solution satisfaisante pour le contribuable, mais parfois la situation s’en trouve débloquée.

L’interlocuteur départemental est un haut responsable de l’administration fiscale dont la fonction est de recevoir les contribuables qui estiment leur redressement injustifié. Il en existe un bien sûr dans chaque département, mais aussi en région et auprès des services à vocation nationale.

Il possède un large pouvoir d’appréciation des litiges qui lui sont présentés. Le moment souvent le plus opportun pour sa saisie est après la réception de la réponse aux observations du contribuable suite à la proposition de rectification.  Après le rendez-vous, l’inspecteur peut soit confirmer le redressement, soit notifier son abandon total et partiel. Cette réponse doit intervenir en principe, avant la séance de la commission départementale si elle est saisie, et bien entendu avant la mise en recouvrement de l’imposition.

Il est plus que recommandé d’être accompagné d’un conseil pour dépassionner les débats et pour prendre en charge la discussion technique avec l’interlocuteur départemental. Le plus grand calme est de rigueur si l’on souhaite voir avancer le dossier.

 

 

Les commissions et comités consultatifs spécialisés

La procédure de rectification dite contradictoire, s’applique à tous les redressements fiscaux sauf ceux concernant, soit les impôts directs collectés au profit des collectivités publiques, soit les impôts indirects et sur le chiffre d’affaires et les procédures de taxation d’office.

La saisie par exemple de la commission départementale des impôts et de la taxe sur le chiffre d’affaires, après la réponse aux observations du contribuable peut s’avérer judicieuse.  Elle permet d’avoir un avis extérieur sur les données du litige sans aucun risque pour le contribuable qui présente une comptabilité régulière ; elle évite aussi parfois le recours au juge. Elle statue sur les éléments à prendre en compte pour déterminer les revenus imposables. La liste exhaustive de ses domaines de compétences est mentionnée  à l’article L59 du Libre des Procédures Fiscales.

Le contribuable est convoqué au moins 30 jours avant la tenue de la commission, et durant les 20 jours qui précèdent, il a accès à toutes les pièces sur lesquelles se fonde l’administration fiscale pour motiver sa proposition de rectification. L’avis rendu est consultatif, mais il faut savoir qu’il est souvent suivi par l’administration fiscale.  L’administration fiscale doit communiquer au contribuable la totalité de l’avis rendu et le montant final de la base d’imposition qu’elle entend finalement retenir. Sauf comptabilité irrégulière, l’administration fiscale conserve la charge de prouver que la rectification fiscale est motivée.

La commission départementale de conciliation a une fonction analogue à celle de la commission départementale des impôts directs, en matière de droit d’enregistrement, de publicité foncière, et d’ISF. Le contribuable professionnel dont le chiffre d’affaires dépasse 50 000 000€ peut aussi intervenir devant la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

A tout seigneur tout honneur, terminons par le célébrissime « comité de l’abus de droit » dont le rapport annuel est attendu avec impatience chaque année. Il est saisi sur demande de l’administration ou du contribuable, mais matériellement, il est saisi au moyen d’un rapport adressé par le service vérificateur à son président. Le respect du contradictoire est devant le comité limité, car le contribuable ne sera autorisé qu’à présenter des observations écrites, tandis que l’administration fiscale pourra présenter son argumentaire lors de la réunion du comité. L’opportunité de la saisie par le contribuable du comité doit être bien réfléchie, car si ses arguments ne sont pas retenus par le comité, il devra supporter la preuve de l’absence d’abus de droit en cas de recours aux tribunaux.

 

 

Une bonne transaction est toujours préférable à un mauvais procès

Pour éviter une procédure judiciaire, il est possible de passer un compromis avec l’administration fiscale indique l’article L 247-3 du Livre des procédures fiscales. C’est en pratique une demande gracieuse pour tenter de faire atténuer les sanctions fiscales envisagées, ou pour limiter le montant des intérêts de retard. Après conclusion de la transaction, aucun recours judiciaire ne sera plus possible pour les impositions intégrées dans le champ d’application de la transaction. La proposition de transaction est transmise au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception. Elle ne devient définitive que si le contribuable respecte ses engagements.

Une fois les impositions devenues définitives, seule une demande gracieuse permettra de modérer les majorations d’impôts et les pénalités.

 

 

Tous les chemins mènent au tribunal

Après avoir épuisé toutes les voies précontentieuses, le contribuable devra inéluctablement en appeler à la justice. En matière fiscale, on retrouve une exception française. Le contribuable selon la nature de l’imposition devra s’adresser au tribunal administratif ou au tribunal de grande instance. Il devra passer par le filtre de la réclamation préalable. A ce stade ultime, la présence d’un avocat fiscaliste est indispensable si ses conseils n’ont pas été recherchés lors d’une phase antérieure.




One Comment

  1. Marcelac says:

    Très intéressant. merci.
    J’aurais toutefois titré l’avant dernier paragraphe différemment.
    Une mauvaise transaction est préférable à un bon procès…

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