Immédiatement après l’annonce de Nicolas SARKOZY, la commission des finances du SENAT à fait quelques proposition chiffrée pour compenser la suppression de l’ISF. 

Ensuite, M Jérôme CAHUZAC, à pris position pour une réforme fiscale orientée vers l’efficacité économique : « ce qu’il faut pour être efficace économiquement c’est taxer le capital qui n’est pas productif et moins taxer celui qui l’est »

Enfin, Monsieur le Président SARKOZY vient de revenir sur la position du SENAT en annonçant qu’il n’était pas pas question de créer une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu. 


PISTE N°1 : La commission des Finances du SENAT

Extrait du Rapport général n° 111 (2010-2011) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2010. 

« Quelle que soit la forme que prendra la réforme de l’ISF, celle-ci devra être complétée par de nouvelles ressources qui en assureront l’équilibre financier.
D’une part pour des raisons budgétaires, l’Etat ne pouvant se permettre de perdre une nouvelle fois des recettes importantes.
D’autre part, parce que l’exercice ne consiste pas à favoriser une catégorie de contribuables aisés mais bien à adapter la fiscalité de sorte qu’elle ne puisse plus présenter de caractère confiscatoire.
Dans l’hypothèse étudiée ci-dessus d’une réforme de l’ISF coûtant 2 milliards d’euros et d’une suppression conjointe du bouclier fiscal engendrant une économie de 700 millions d’euros, il s’agit de trouver environ 1,3 milliard d’euros de recettes de substitution.
La création d’une tranche supérieure à l’impôt sur le revenu est à la fois nécessaire et légitime
Le sénateur Philippe Marini est convaincu que la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu est indispensable dans un tel scénario. Comme indiqué précédemment, c’est bien la voie dans laquelle s’est orientée l’Allemagne quand ce pays a supprimé son impôt sur le patrimoine.

De fait, l’impôt sur le revenu est un levier financier important. Ainsi, la création d’une tranche au-delà de 100 000 euros de revenu imposable (par part du foyer fiscal) taxée à un taux supérieur de 5 points à celui de l’actuelle tranche supérieure (soit 41% + 5% = 46%), rapporterait un milliard d’euros, soit une grande partie des ressources nouvelles à recouvrer.

Par ailleurs, ce surcroît d’imposition serait une mesure légitime, qui frapperait les revenus des plus aisés de nos concitoyens. En outre, au niveau retenu, ce ne sont plus vraiment des revenus du travail qui seraient ainsi taxés mais, en pratique, les revenus de cadres supérieurs, de cadres dirigeants et de mandataires sociaux dont la rémunération reflète notamment le réseau de relations et le niveau élevé de responsabilités.

A l’inverse, imposer les seuls revenus du patrimoine présenterait le défaut d’offrir moins de marges de manœuvre financières et de compenser des pertes de recettes réelles par des gains théoriques, des taux d’imposition trop élevés étant de nature à orienter davantage d’épargne vers des produits à fiscalité privilégiée (assurance-vie, plan d’épargne en actions, etc.) afin d’échapper aux taxes ainsi majorées.

Un complément à trouver sur le patrimoine ou les revenus du patrimoine

Le solde, soit environ 300 millions d’euros, devrait toutefois provenir soit du patrimoine soit des revenus qu’il crée.
Deux pistes principales pourraient convenir :
  • soit une légère majoration des droits de succession, qui resteraient à un niveau bien inférieur à la situation en vigueur avant l’adoption de la loi TEPA précitée ;
  • soit une nouvelle majoration des plus-values mobilières (160 millions d’euros par point) et immobilières (87 millions d’euros par point), en retouchant éventuellement les conditions d’exonération de ces plus-values afin d’éviter un changement de comportement trop important des contribuables.
En outre, si la réforme de l’ISF était plus coûteuse que ce qui est envisagé supra, un outil plus puissant tel que la suppression de la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les revenus du patrimoine, pourrait être utilisé, la recette associée étant estimée à 673 millions d’euros. 
Des dispositifs internes à l’ISF lui-même, comme une révision des paramètres de la réduction d’impôt au titre des investissements dans les PME ou au titre des dons, pourraient également être adoptés. Logiquement, un ISF réduit devrait être débarrassé de ses « niches »…
En tout cas, votre rapporteur général considère que lorsque viendra le temps de ce débat, le Parlement devra disposer de toutes les marges de manoeuvre nécessaire pour agir sans hypothéquer les comptes publics. C’est pourquoi il ne pourra approuver les mesures qui, au sein du présent projet de loi de finances, anticipent ce débat ou reviennent à utiliser d’ores et déjà tel ou tel levier.
Enfin, le besoin de réforme fiscale de notre pays ne saurait se résumer à l’évolution de la seule fiscalité patrimoniale, pour importante qu’elle soit. Le débat de 2011 et, au-delà, le rendez-vous de la prochaine campagne présidentielle doivent également permettre d’aborder l’ensemble de la matière fiscale, tant pour les personnes physiques que pour les entreprises, dans un souci d’équité, d’efficacité et de compétitivité. 
Récapitulatif des principaux paramètres de la réforme de la fiscalité patrimoniale
(en millions d’euros)
Evolution des recettes de l’Etat
+
–
Suppression du bouclier fiscal
700
Pour mémoire : suppression de l’ISF
3 928
Suppression du « plafonnement du plafonnement » de l’ISF
205
Suppression de la première tranche de l’ISF
904
Abattement de 50 % sur la valeur de la résidence principale
272
Imputation totale ou partielle des taxes foncières sur l’ISF
A déterminer
Diminution de 20 % des taux applicables pour le calcul de l’ISF
680
Tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu (majoration de 5 points au-delà de 100 000 euros de revenus)
1 000
Augmentation d’un point de l’imposition des plus-values mobilières (*)
160
Augmentation d’un point de l’imposition des plus-values immobilières (*)
187
Suppression de la déductibilité de la CSG sur les revenus du patrimoine (*)
673
Reparamétrage des niches fiscales « ISF-PME » et « ISF-dons »
A déterminer
Majoration des droits de succession
A déterminer


PISTE N°2 : M Jerome CAHUZAC : Vers une fiscalité du patrimoine au service de la croissance.

De son côté, M Jérôme CAHUZAC dit craindre que la réforme fiscale du gouvernement ne soit en fait une « Réformette » : « Ma crainte, c’est que la grande réforme fiscale qu’on nous promet ne soit finalement qu’une réformette consistant d’une part à se débarrasser d’un symbole très lourd, le bouclier fiscal, et d’autre part à donner satisfaction aux plus ultra de la majorité en supprimant l’impôt sur la fortune ».

« le bouclier fiscal est un poids politique qui est devenu insupportable pour le président (ndlr : Nicolas Sarkozy) et pour les députés qui le suivent. Ils cherchent à s’en débarrasser, ne savent pas trop comment »

Sur la création évoquée par M. Sarkozy mardi d’un impôt qui taxerait les revenus du patrimoine et non le patrimoine, M. Cahuzac a estimé que c’était « certainement une bonne piste ».
« Mais si on habillepar des propos séduisants ce qui ne serait qu’une suppression de l’ISF, on remplacerait une injustice – le bouclier fiscal – par une autre injustice et surtout on méconnaîtrait l’essentiel », a-t-il insisté.
Selon lui, « ce qu’il faut pour être efficace économiquement c’est taxer le capital qui n’est pas productif et moins taxer celui qui l’est« .
« Si au bout du compte le patrimoine immobilier (l’appartement qu’on habite, l’héritage que l’on reçoit sous forme de propriétés diverses et variées) si c’est ce patrimoine-là qui se retrouve moins taxé, ça peut plaire à certains mais économiquement ce n’est pas efficace« , a-t-il estimé.
« Si on prend la taxation du capital lui-même, en France il est de l’ordre de 8%, en Grande-Bretagne il de 9,5%, aux Etats-Unis il est de 11,1 à 5% », a-t-il encore affirmé.

PISTE N°3 : Nicolas SARKOSY : Pas de création d’une tranche à 100 000€.  

Nicolas SARKOSY qui s’exprimait mercredi 23 novembre devant des sénateurs UMP, a redit son opposition à la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu pour compenser la suppression de l’ISF et du bouclier fiscal.


L’objectif premier semble vraiment d’éviter une augmentation de la fiscalité des revenus du travail mais vraiment de taxer le patrimoine « dormant » non productif et non producteur de valeur pour la croissance et l’économie. 

Au premier rang de la réforme, les plus values immobilière et les plus values sur valeur mobilière pourraient être dans la ligne de mire du gouvernement. 

Impôt
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