Depuis le 14 Novembre 2012, l’apport d’une société d’exploitation à une société holding bénéficie d’un report d’imposition obligatoire.
Le report d’imposition est un mécanisme fiscal permettant de calculer et déclarer la plus-value lors de l’apport des titres, mais son imposition effective est différée à une date ultérieure (le cas échéant, à la cession des titres reçus en contrepartie de l’apport ou cession dans un délai de trois ans après l’apport de la société d’exploitation apportée).
 

 
Le paiement de l’impôt sur le revenu et d...

Stratégie, Transmission d'entreprise
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