Lors de la réflexion de constitution de la société civile, la quasi-totalité des futurs associés se cantonnent à la création du Société Civile Immobilière (SCI), alors même qu'aucun texte ne les oblige à réduire l'activité de la société civile aux seules activités immobilière. Une vision plus large (et peut être plus patrimoniale) leur aurait pourtant conseillée de créer une Société Civile Patrimoniale (SC PAT).
La définition de la Société Civile.
C'est l'article 1845 du code civil qui donne une définition à la société civile :"Ont...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok