Au cours de la vie commune, un concubin finance en partie la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa compagne. Le couple se sépare. N’ayant aucun droit sur la maison qui est devenue la propriété de sa compagne par accession, le concubin demande une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Considérant que le concubin s’est appauvri en contribuant aux dépenses de construction de la maison dont sa compagne s’est retrouvée seule propriétaire, la cour d’appel fait droit à sa demande.
La Cour de cassation casse la décision : la cour d’appel aurait dû rechercher si l’appauvrissement du concubin n’avait pas pour cause son hébergement gratuit pendant vingt-deux ans dans la maison.
Cass. 1e civ. 6 mai 2009 n° 08-12.803 (n° 536 F-D).
Dans ces situations courantes, il est parfois nécessaire de faire enregistrer un sous seing privé enregistrant la dette et les modalités de remboursement.
Enfin, dès lors que les concubins dans cette situation pourraient envisager une union maritale, il serait nécessaire d’envisager un contrat de mariage.
Ce dernier aurait pour vertu de régler le sort de cette résidence (mise en communauté, attribution au conjoint … )
En tout état de cause il est opportun de réfléchir avec votre CGP ou notaire à la meilleure solution à retenir.
LBDP
