Il est courant, lors de la réalisation d'une donation des parents au profit des enfants que les parents, donateur, veuillent encadrer les droits du donataire sur le bien immobilier objet de la donation.
A ce titre, les parents donateurs insèrent, très souvent, une clause d’inaliénabilité dont l'application conduit à interdire au donataire de vendre ou plus généralement disposer dudit bien immobilier. Je vous propose d'analyser l'efficacité de cette clause d'interdiction d'aliéner.
Cette clause d'inaliénabilité est une condition inscrite à l'art...

Stratégie, Succession, Transmission patrimoine
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