Le commodat, une solution pour loger un enfant, son concubin ou son conjoint gratuitement sans réaliser une donation.
Le commodat, ou prêt à usage, est comme son nom l'indique est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi (Article 1875 du code civil).
Le commodat est donc un prêt qui peut s'appliquer à tout ce qui ne se consomme pas par l'usage tel qu'un bien immobilier, une voiture, un objet, ou tout autre bien non consomptible par l'usage.
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Stratégie, Transmission patrimoine
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