Lorsque l'on évoque la question de la préparation de la transmission de son patrimoine, la question de l'anticipation est clef : Plus on s'y prend tôt, plus il est facile d'organiser sa succession et d'espérer réduire les droits de succession.
La principale raison est technique et elle est liée à la notion de rapport fiscal des donations de moins de 15 ans qui prend sa définition à l'article 784 du code général des impôts.
Il s'agit donc purement d'une question fiscal qui ne doit pas être confondue avec le rapport civil des donations an...
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