Lorsque l'on évoque la question de la préparation de la transmission de son patrimoine, la question de l'anticipation est clef : Plus on s'y prend tôt, plus il est facile d'organiser sa succession et d'espérer réduire les droits de succession.

La principale raison est technique et elle est liée à la notion de rapport fiscal des donations de moins de 15 ans qui prend sa définition à l'article 784 du code général des impôts.

Il s'agit donc purement d'une question fiscal qui ne doit pas être confondue avec le rapport civil des donations an...

Stratégie, Succession, Transmission patrimoine
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