Un récent arrêt de la cour de cassation apporte une réponse à cette nouvelle que nous nous posons régulièrement : Loger gratuitement un enfant dans un appartement ou une maison que ses parents lui mettent à disposition n'est pas considéré comme une donation indirecte.
Le montant des loyers qui ne seront pas perçus par les parents propriétaires ne constitue pas une donation indirecte rapportable à la succession.
La cour de cassation considère que les parents qui logent gratuitement un enfant dans un logement leur appartenant réalise un prêt à ...

Stratégie, Transmission patrimoine
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