Rescrits : RES N°2009/24 (ENR et RC) Date de publication : 14/04/2009Une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles et ses trois petits-enfants légataires de sommes d'argent. Il est envisagé que les petits-enfants renoncent aux legs, puis que les deux filles de la défunte consentent à leurs enfants des donations pour un montant égal aux sommes qui devaient être léguées.Cette opération relève-t-elle de l'abus de droit ?Réponse :Conformément à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur à compter du 1er ja...

Stratégie, Transmission patrimoine
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