Voilà encore une bonne manière de ponctionner quelques dizaines d'euros afin de nourrir l'ogre administratif qui ne sait plus quoi inventer pour "emmerder" les Français ! (excusez moi de cette vulgarité mais je ne peux m’empêcher) : la déclaration des bénéficiaires effectifs de société, et notamment des SCI et autres société civile, mais aussi les SARL unipersonnelle.

C'est l'article 561-2-2 du code monétaire et financier qui, complété par le décret 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la pr...

Société Civile Immobilière (SCI), Stratégie
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